Renseignements sur les dossiers
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30077
Arthur Froom c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-04-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L. Waldman datée du 2 avril 2004 re: accusé de réception de sa lettre du 9 mars 2004 - dossier sera fermé | |
| 2004-03-12 | Correspondance provenant de, L. Waldman datée du 9 mars 2004 re: en réponse à la lettre de A. Roland datée du 5 février 2004 | Arthur Froom |
| 2004-02-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties re: juridiction | |
| 2004-01-15 | Correspondance provenant de, x | Arthur Froom |
| 2003-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de N. Logsetty datée du 19 décembre 2003 (télécopieur - original reçu déc 23/03) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-12-19 | Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2003-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-01 | Arthur Froom |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Froom, Arthur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Froom, Arthur
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Partie : Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6812
Télécopieur : (416) 954-8982
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-5052-01
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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