Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30104
Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-349-03, daté du 31 octobre 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-17 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-02-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-02-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, POUR SIGNIFIER au 19 jan. 04, Ba Accordée |
|
| 2004-02-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2004-02-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de D. Latulippe datée du 5 février 2004 (télécopieur), complété le : 2004-02-05 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 2004-01-20 | Documentation supplémentaire, 6 copies des versions officielles des extraits de lois | Adil Charkaoui |
| 2004-01-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 23 janvier 2004 (format livre), complété le : 2004-01-21 | Adil Charkaoui |
| 2004-01-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, Requête pour prorogation de délai et signification - reçus 21/01/04, complété le : 2004-01-21 | Adil Charkaoui |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charkaoui, Adil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Solliciteur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Charkaoui, Adil
Procureur(s)
Julius Grey
6337, rue Saint-Denis
Montreal, Québec
H2S 2R8
Téléphone : (514) 277-4077 Ext : 1896
Télécopieur : (514) 277-2019
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Edith Savard
Luc Cadieux
Normand Vaillancourt
9th Floor, East Tower
200 boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6484
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : daniel.latulippe@justice.qc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Solliciteur général du Canada
Procureur(s)
9th Floor, East Tower
200 boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6484
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : daniel.latulippe@justice.qc.ca
Correspondant
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
DES-3-03
Détention du demandeur maintenue conformément à l'article 83(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Cour d’appel fédérale
A-349-03
Requête en radiation de l'avis d'appel, accueillie; appel rejeté pour défaut de compétence
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible