Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30107
Joseph Marino, et al. c. DBM Capital Corp.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-26 | Certificat de taxation délivré à, Scarfone, Hawkins (M. Valente) | |
| 2004-08-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 596,20 $, Reg | |
| 2004-08-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-06-14 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2004-07-12 | Joseph Marino |
| 2004-06-04 | Mémoire de frais, complété le : 2004-06-14 | DBM Capital Corp. |
| 2004-04-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39388, daté du 14 octobre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-01-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (couverts reçus 3 fév. 04), complété le : 2004-02-03 | Joseph Marino |
| 2004-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-19 | DBM Capital Corp. |
| 2003-12-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Formule 25B reçu 24 déc.; frais de dépôt reçu dec. 31), complété le : 2004-01-06 | Joseph Marino |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marino, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
| 1184464 Ontario Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| DBM Capital Corp. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marino, Joseph
Procureur(s)
North York Corporate Centre
414-4576 Yonge St.
Toronto, Ontario
M2N 6N4
Téléphone : (416) 657-2708
Télécopieur : (416) 657-2709
Partie : 1184464 Ontario Limited
Procureur(s)
North York Corporate Centre
414-4576 Yonge St.
Toronto, Ontario
M2N 6N4
Téléphone : (416) 657-2708
Télécopieur : (416) 657-2709
Partie : DBM Capital Corp.
Procureur(s)
1 James Street South, 14th Floor
P.O. Box 926, Depot 1
Hamilton, Ontario
L8N 3P9
Téléphone : (905) 523-1333
Télécopieur : (905) 523-5878
Courriel : mvalente@shlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12377/01
Applicant's motion dismissed; Order made on April 29, 2002 expired and Respondent allowed to complete sale transaction as per Agreement of Purchase and Sale
Cour d’appel de l’Ontario
C39388
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible