Renseignements sur les dossiers
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30116
Ferme Geléry Inc. c. La municipalité de Laverlochère, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-06-15 | Certificat de taxation délivré à, Beaudry, Bertrand | |
| 2004-06-14 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 621,37 $, Reg | |
| 2004-06-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-06-02 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel datée du 1er juin 2004 (télécopieur), complété le : 2004-06-02 | Ferme Geléry Inc. |
| 2004-05-28 | Mémoire de frais, complété le : 2004-05-28 | La municipalité de Laverlochère |
| 2004-05-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003883-029, daté du 5 novembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-06 | Ferme Geléry Inc. |
| 2004-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 5 février 2004), complété le : 2004-01-30 | La municipalité de Laverlochère |
| 2004-01-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-12-30 | Ferme Geléry Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferme Geléry Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La municipalité de Laverlochère | Intimé(e) | Actif |
| Monique Rivest, ès qualités de secrétaire-trésorière de la municiaplité de Laverlochère | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ferme Geléry Inc.
Procureur(s)
555, boul. Roland-Therrien
Longueuil, Québec
J4H 3Y9
Téléphone : (450) 679-0530
Télécopieur : (450) 679-8454
Courriel : jbrodeur@upa.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La municipalité de Laverlochère
Procureur(s)
888, 3e Avenue, bureau 403
Val-d'Or, Québec
J9P 5E6
Téléphone : (819) 824-9605
Télécopieur : (819) 824-5301
Courriel : fdb@cablevision.qc.ca
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Monique Rivest, ès qualités de secrétaire-trésorière de la municiaplité de Laverlochère
Procureur(s)
888, 3ième Avenue - 4e étage
Val d'Or, Québec
J9P 5E6
Téléphone : (819) 824-9605
Télécopieur : (819) 824-5301
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
610-05-000203-013
Requête en mandamus de lal demanderesse, accueillie; émission du certificat de conformité ordonnée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003883-029
Appel accueilli; jugement infirmé; requête en mandamus rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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