Renseignements sur les dossiers
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30122
Stephen Fazekas c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S Fazekas re: lui retourne copie des dossiers de la Cour d'appel (jointe avec 30121) | |
| 2004-08-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-08-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38710, daté du 5 mai 2003, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2004-07-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Fazekas re: requête formelle demandée pour les affidavits reçus le 7 juillet 2004 (jointe avec 30121) | |
| 2004-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi F | |
| 2004-06-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ordonnance envoyée aux parties | |
| 2004-06-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR ARBOUR J.) | |
| 2004-06-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, The application for an order extending the time to serve and file his application for leave to appeal is granted to March 5, 2004. Accordée |
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| 2004-06-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 2004-06-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Fazekas de A. Roland: le dispense de payer les frais de production pour la requête en prorogation de délai | |
| 2004-06-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), E. Siebenmorgen datée du 10 juin 2004 (télécopieur)(jointe aec 30121), complété le : 2004-06-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-06-07 | Correspondance provenant de, S. Fazekas (écrite à la main) re: demande d'être exempté des frais de production pour la requête en prorogation (jointe avec 30121) | Stephen Fazekas |
| 2004-06-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (pour signification en retard)(écrite à la main) - 1 copie, complété le : 2004-06-10 | Stephen Fazekas |
| 2004-05-18 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, parties | |
| 2004-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), E. Siebenmorgen datée du 16 avril 2004 re: n'a pas l'intention de déposer une réponse re: aussi, a reçu une copie de la demande entre le 6 février et le 5 mars 2004, complété le : 2004-04-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Fazekas re: prorogation de délai pour signification en retard requise | |
| 2004-04-13 | Correspondance provenant de, S. Fazekas datée du 29 mars 2004 re: incluant bordereau de signification et endossements de la première instance des juges Bishop et Gauthier (joint) | Stephen Fazekas |
| 2004-03-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Fazekas de A. Roland re: exemption de payer les frais de production (jointe avec 30121) | |
| 2004-03-01 | Correspondance provenant de, S. Fazekas datée du 20 janvier 2004 (écrite à la main) re: demande d'être exempté de payer les frais de production (jointe avec 30121) | Stephen Fazekas |
| 2004-03-01 | Documentation supplémentaire, 6 copiesi of: jugements de la première instance (sentence et condemnation), ordonnance de la C.A., motifs de la C.A., 25B | Stephen Fazekas |
| 2004-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, c.c. to John Norris, procureur de la Couronne (lettre nous a été retournée le 30 mars 2004) - E. Siebenmorgen est le procureur de la Couronne | |
| 2003-12-29 | Correspondance provenant de, S. Fazekas (écrite à la main) re: demande que nous lui retournions les dossiers de la C.A. | Stephen Fazekas |
| 2003-12-29 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copie des vol. 1 à 3 "Transcript of proceddings - Superior Court of Justice" (à être retournés au demandeur) | |
| 2003-12-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 15 décembre 2003 (déposée séparément)(écrite à la main), complété le : 2004-04-01 | Stephen Fazekas |
| 2003-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, (écrite à la main)(5 copies suppl. reçues le 1er mars 2004)(prorogation suppl. demandée pour signification en retard), complété le : 2004-06-07 | Stephen Fazekas |
| 2003-10-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Fazekas re: exemple envoyé | |
| 2003-09-23 | Correspondance provenant de, S. Fazekas datée du 19 septembre 2003 (écrite à la main) | Stephen Fazekas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fazekas, Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fazekas, Stephen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4595
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
273/02
Applicant found guilty on four counts of criminal harassment, one count of breach of probation and two counts of breach of court orders
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant sentenced to 33 months of imprisonment consecutive to any sentence currently being served
Cour d’appel de l’Ontario
C38710
Appeal against conviction allowed in part: conviction for failing to comply with probation quashed; appeal against conviction dismissed in all other respects; appeal against sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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