Renseignements sur les dossiers
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30126
A.N., et al. c. Ministre des Services familiaux et communautaires
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, numéro 140/01/CA, 2003 NBCA 45, daté du 3 juillet 2003, est rejetée sans aucune ordonnance relative aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2004-06-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2004-06-22 | Correspondance provenant de, C. Berryman datée du 21 juin 2004 (télécopieur) re: section 10 (2) de Family Services Act - non-publication | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-05-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb | |
| 2004-05-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour déposer une réplique supplémentaire au 21 avril 04, Reg Accordée |
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| 2004-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-05-13 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, dans la demande d'autorisation d'appel (73 pages) et dans le réplique supplémentaire (9 pages), Reg Accordée |
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| 2004-05-13 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg | |
| 2004-05-10 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, courriel de Gowlings daté du 10 mai 04 (réponse conjointe à toutes les requêtes), complété le : 2004-05-10 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 10 mai 04 (réponse conjointe à toutes les requêtes), complété le : 2004-05-10 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-04-21 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (excédant 5 pages en réplique)(format livre), complété le : 2004-04-22 | A.N. |
| 2004-04-21 | Requête en prorogation de délai, pour produire une réplique additionnelle au 21 avril 2004 - format livre (aussi, 6 copies d'un affidavit au soutien de la requête produites séparément en format livre), complété le : 2004-04-22 | A.N. |
| 2004-04-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (additionnelle), complété le : 2004-04-22 | A.N. |
| 2004-04-21 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (excédant 20 pages du mémoire d'arguments sur demande d'autorisation d'appel)(format livre), complété le : 2004-04-22 | A.N. |
| 2004-03-31 | Correspondance provenant de, C. Berryman à Gowlings, datée du 29 mars 2004 re: suite à la demande des demandeurs, la version française de 2 sources du N.-B. leur a été envoyée | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique des demandeurs au 5 mars 04, Reg Accordée |
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| 2004-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-03-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, (courriel), complété le : 2004-03-25 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-03-05 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réplique au 5 mars 2004 - format livre (affidavit des demandeurs déposé séparément en format livre), complété le : 2004-04-22 | A.N. |
| 2004-03-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-03-31 | A.N. |
| 2004-02-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-01-30 | Documentation supplémentaire, Annexe | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-01-30 | Recueil de sources | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-01-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Affidavit de Pierre G. Boudreau (format livre), complété le : 2004-01-30 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-01-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (conjoint avec réponse sur la demande), complété le : 2004-01-30 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-06 | Ministre des Services familiaux et communautaires |
| 2004-01-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, jusqu'au 24 jan. 2004 (incl. dans la demande), complété le : 2004-01-08 | A.N. |
| 2004-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de tutelle de la Cour du banc de la Reine reçue le 2 mars/04), complété le : 2004-05-05 | A.N. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.N. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Y. G. N. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Services familiaux et communautaires | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Y. G. N.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A.N.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre des Services familiaux et communautaires
Procureur(s)
770, rue Main, C.P. 5001
8ième étage, Place de l'Assomption
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 8R3
Téléphone : (506) 856-3844
Télécopieur : (506) 856-2625
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
FDM 236-01; FDM 992-00, FDM 745-00; FDM 508-00
Ordonnance de tutelle à l'égard des enfants des demandeurs; accordée en faveur de l'intimé
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
140/01/CA, 2003 NBCA 45
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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