Renseignements sur les dossiers
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30130
Transport Robert (1973) Ltée c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39530, daté du 14 novembre 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-22 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, La requête pour ajouter de la nouvelle preuve est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-22 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba LeB De | |
| 2004-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint avec la réplique pour preuve additionnelle), complété le : 2004-02-06 | Transport Robert (1973) Ltée |
| 2004-02-06 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint avec la réplique sur la demande), complété le : 2004-02-06 | Transport Robert (1973) Ltée |
| 2004-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec la réponse à la requête), complété le : 2004-01-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-27 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (incluse dans la réponse), complété le : 2004-01-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-01-13 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à savoir l'affidavit de John Woodrooffe et la pièce B de cet affidavit (reliée), complété le : 2004-01-13 | Transport Robert (1973) Ltée |
| 2004-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnace de la cour de la premiere instance et Motifs signé de la cour d'appel), complété le : 2004-01-27 | Transport Robert (1973) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport Robert (1973) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Transport Robert (1973) Ltée
Procureur(s)
Carole McAfee Wallace
The Exchange Tower, Suite 1600
P.O. Box 480, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Rochelle Fox
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4473
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : shaun.nakatsuru@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Appeal allowed; new trial ordered
Cour d’appel de l’Ontario
C39530
Appeal allowed; order for new trial set aside; conviction entered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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