Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
30132
American Wollastonite Mining Corp. auparavant connue sous le nom de White Plains Resources Corp. c. Frank E. Scott, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-05-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030011, daté du 19 novembre 2003, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Fraser Milner. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-04-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ma F | |
| 2004-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-19 | American Wollastonite Mining Corp. auparavant connue sous le nom de White Plains Resources Corp. |
| 2004-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (lettre téléc. 23 fév. conf. signi. de la réponse 10 fév. 04), complété le : 2004-02-23 | Fraser Milner, une société |
| 2004-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (frais de dépot manquant; signification pour F.Scott reçu 19 jan. 04), complété le : 2004-01-22 | American Wollastonite Mining Corp. auparavant connue sous le nom de White Plains Resources Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| American Wollastonite Mining Corp. auparavant connue sous le nom de White Plains Resources Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott, Frank E. | Intimé(e) | Actif |
| Fraser Milner, une société | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : American Wollastonite Mining Corp. auparavant connue sous le nom de White Plains Resources Corp.
Procureur(s)
903-700 Pender St. West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1G8
Téléphone : (604) 685-3595
Télécopieur : (604) 685-3565
Partie : Scott, Frank E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Fraser Milner, une société
Procureur(s)
510 - 1040 Georgia St. West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 443-3655
Télécopieur : (604) 682-3438
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C96504
Applicant's action for breach of contract and breach or warranty against Respondent, Frank E. Scott, and for breach of duty and negligence against Respondent, Fraser Milner, dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030011
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible