Renseignements sur les dossiers
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30134
Wayne Donald Teed c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-07-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (administrativement) | |
| 2004-06-08 | Correspondance provenant, de la Cour provinciale de la Saskatchewan re: incluant les ordonnances, rapport et correspondance | |
| 2004-06-01 | Correspondance provenant de, W. Teed re: confirmant la réception de la lettre du 19 mai/04, de l'ordonnance et de la trousse d'information | Wayne Donald Teed |
| 2004-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W.D. Teed de L. Bertrand re: incluant une copie de l'ordonnance du juge Bastarache et une trousse d'information | |
| 2004-05-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2004-05-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, UPON APPLICATION by the applicant for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The application for an order extending the time to serve and file an application for leave to appeal is granted to July 8, 2004. Accordée |
|
| 2004-05-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2004-04-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de L. Wiegers (par télécopieur), complété le : 2004-04-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-16 | Dossier de cour d'appel, (1 boîte - joint avec première instance / à être retourné à la Cour d'appel) | |
| 2004-02-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W. Teed re: demandant la date à laquelle il entend déposer sa demande d'autorisation | |
| 2004-01-21 | Correspondance provenant de, L. Wiegers (par télécopieur) re: ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2004-01-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, W.D. Teed de L. Bertrand re: requête pour prorogation de délai (date pour déposer la demande d'autorisation, 50,00 $ et signification manquants) | |
| 2004-01-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (date pour déposer la demande d'autorisation, 50,00 $ et signification manquants)(preuve de signification reçue le 9 février 2004 - format lettre) ($50.00 reçu le 13 fév./04), complété le : 2004-04-29 | Wayne Donald Teed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teed, Wayne Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teed, Wayne Donald
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : lwiegers@justice.gov.sk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
674
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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