Renseignements sur les dossiers
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30188
Pharmascience Inc., et al. c. Jocelyn Binet, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-09-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-31 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. (2) | |
| 2004-08-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 3 847,39 $ re: J. Binet | |
| 2004-08-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 663,40 $ re: P. G. Québec | |
| 2004-06-23 | Mémoire de frais, complété le : 2004-06-23 | Procureur général du Québec |
| 2004-06-04 | Mémoire de frais, complété le : 2004-06-04 | Jocelyn Binet |
| 2004-05-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-013835-038, daté du 6 février 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-05-20 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba LeB De, La requête pour ajouter une nouvelle preuve est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-05-10 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba LeB De | |
| 2004-05-05 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée), complété le : 2004-05-05 | Pharmascience Inc. |
| 2004-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties: Règle 75 (documents retournés) | |
| 2004-05-03 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2004-04-28 | Correspondance provenant de, Me Philippe Frère datée du 28 avril 04 re: n'a pas de représentation additionnelle à présenter pour la requête amendée (soumise aux juges le 10 mai 04) | Jocelyn Binet |
| 2004-04-28 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, AMENDÉE (reliée), incomplet | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-28 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée), complété le : 2004-04-28 | Jocelyn Binet |
| 2004-04-28 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), de Guy Du Pont datée du 28 avril 04 (à la réponse du P.g. Québec), complété le : 2004-04-28 | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-27 | Réplique à requête diverse, AMENDÉE à la réponse de Jocelyn Binet (reliée), complété le : 2004-04-28 | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-27 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Benoît Belleau datée du 27 avril 04, complété le : 2004-04-27 | Procureur général du Québec |
| 2004-04-26 | Correspondance provenant de, Me Guy Du Pont datée du 26 avril 04 re: reconsidération du jugement du 17 mars 04 du juge Arbour | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-23 | Réplique à requête diverse, à la réponse de Jocelyn Binet (reliée)(voir réplique amendée déposée le 27 avril 04), complété le : 2004-04-28 | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-23 | Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2004-04-23 | Jocelyn Binet |
| 2004-04-22 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée)(voir requête amendée déposée le 28 avril 04), complété le : 2004-04-26 | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-22 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 22 avril 04 re: a l'intention de déposer une requête pour produire de la nouvelle preuve | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-21 | Avis de requête diverse, pour reconsidérer la décision rendue par le juge Arbour le 17 mars 04 et pour obtenir un sursis d'exécution à l'égard de Goodman seulement (reliée), complété le : 2004-04-23 | Pharmascience Inc. |
| 2004-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-05 | Pharmascience Inc. |
| 2004-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-25 | Procureur général du Québec |
| 2004-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-24 | Jocelyn Binet |
| 2004-03-17 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR ARBOUR J.) | |
| 2004-03-17 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, Une demande de sursis d'exécution du jugement de la Cour d'appel a déjà été rejetée par le juge Forget de cette cour. En l'absence de circonstances spéciales, la Cour n'examinera pas une nouvelle demande de sursis. Dans l'arrêt Esmail c. Petro-Canada, [1997] 2 R.C.S. 3, la Cour a été saisie d'une demande fondée sur l'art. 65.1, après que la juge Weiler de la Cour d'appel de l'Ontario eût rejeté la demande qui lui avait été présentée. Le juge Sopinka a conclu qu'en l'absence de « circonstances spéciales » la personne, dont la demande de sursis fondée sur l'art. 65.1 a été rejetée par un juge de la Cour d'appel, ne peut pas réitérer cette demande devant la Cour (par. 2) : Lorsqu'il a édicté le par. 65.1(1) pour conférer aux juges de la juridiction inférieure le pouvoir d'accorder un sursis, le législateur n'avait pas l'intention de permettre régulièrement la présentation de demandes successives. La modification visait à permettre aux plaideurs de présenter leur demande à la cour qui venait d'examiner l'affaire. Souvent, l'emplacement de la juridiction inférieure se prête mieux au jugement rapide de l'affaire. C'est seulement dans des circonstances spéciales qu'il devrait être permis de présenter successivement une demande à un juge de la juridiction inférieure et à un juge de notre Cour. [Je souligne.] Le juge Forget s'est demandé si, en tant que juge unique de la Cour d'appel, il avait compétence pour accorder un sursis qui reviendrait à statuer, quoique temporairement, le contraire de ce qu'avait statué une formation plénière de la Cour. De toute façon, il aurait rejeté au fond la demande de sursis. En supposant que les doutes que le juge Forget a exprimés au sujet de sa compétence constituent le type de circonstances spéciales qui justifieraient la Cour de procéder à un nouvel examen de la même requête, je suis d'avis que les requérants n'ont pas établi le bien-fondé d'un sursis. Dans l'arrêt RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, la Cour a statué que, pour obtenir une ordonnance de sursis fondée sur le par. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, il faut démontrer (1) qu'il y a une « question sérieuse à juger », (2) que le refus d'accorder le redressement sollicité causera un préjudice irréparable et (3) que la prépondérance des inconvénients est favorable à la personne qui sollicite le redressement. Les requérants n'ont pas démontré qu'ils subiraient un « préjudice irréparable » si le défendeur était autorisé à engager des procédures disciplinaires contre eux et à les forcer à produire les documents en question. Par conséquent, je suis d'avis de rejeter la demande de sursis, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb | |
| 2004-03-15 | Correspondance provenant de, G. Du Pont datée du 2 mars 2004 re: P. G. Québec est intimé dans cette procédure | Pharmascience Inc. |
| 2004-03-12 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (par télécopieur - original reçu le 15 mars/04 / 6 copies format livre), complété le : 2004-03-25 | Pharmascience Inc. |
| 2004-03-08 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2004-03-08 | Jocelyn Binet |
| 2004-03-08 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2004-03-08 | Procureur général du Québec |
| 2004-03-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-03-03 | Correspondance provenant de, par téléc., PG du Q est intimé; nouveaux couverts acheminés. | Pharmascience Inc. |
| 2004-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-08 | Pharmascience Inc. |
| 2004-02-26 | Requête en sursis d'exécution, 6 exemplaires (reliée), complété le : 2004-02-26 | Pharmascience Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pharmascience Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Goodman, Morris S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Binet, Jocelyn | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pharmascience Inc.
Procureur(s)
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : Goodman, Morris S.
Procureur(s)
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : Binet, Jocelyn
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
40e étage
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : pfrere@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Pierre Arguin
8.01 - 1 rue Notre-Dame est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-017508-030
Requête des demandeurs pour faire surseoir à l'exécution d'une demande de production de documents rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-013835-038
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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