Renseignements sur les dossiers
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30236
Karen Webb c. 3584747 Canada Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-07-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39473, daté du 29 janvier 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-05-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-05-03 | Karen Webb |
| 2004-04-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-22 | 3584747 Canada Inc. |
| 2004-03-25 | Recueil de sources | Karen Webb |
| 2004-03-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Formulaire 25A pas de signatures - reçu et inséré le 6 mai/04), complété le : 2004-05-06 | Karen Webb |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Webb, Karen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 3584747 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Webb, Karen
Procureur(s)
Dorothy Fong
Gabrielle Pop-Lazic
10, Bay street
Suite 1400
Toronto, Ontario
M5J 2R8
Téléphone : (416) 363-2239
Télécopieur : (416) 363-1875
Courriel : mm@mcgowanlaw.ca
Correspondant
141, Laurier Avenue West
Suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 569-9500
Télécopieur : (613) 569-9522
Partie : 3584747 Canada Inc.
Procureur(s)
30th Floor, Toronto-Dominion Tower
Box 371, T-D Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7301
Télécopieur : (416) 362-9680
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-GD-43927
Respondent's appeal from interlocutory order allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C39473
Applicant's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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