Renseignements sur les dossiers
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30252
Faidy Fouad Naguib c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-03-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-03-23 | Certificat de taxation délivré à, John H. Sims | |
| 2009-03-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 957,50 $, Reg | |
| 2009-03-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2009-02-18 | Correspondance provenant de, PG Canada, Affidavit des débours (reliée) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-02-18 | Mémoire de frais, complété le : 2009-02-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-08-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-08-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-138-03, daté du 27 janvier 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi F | |
| 2004-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-30 | Faidy Fouad Naguib |
| 2004-04-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-04-21 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, (2 vols.), complété le : 2004-04-27 | Faidy Fouad Naguib |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naguib, Faidy Fouad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Naguib, Faidy Fouad
Procureur(s)
7625 Keele Street
Concord, Ontario
L4K 1Y4
Téléphone : (905) 760-8774
Télécopieur : (905) 669-7416
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4998
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : john.sims@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2001-3545(IT)(G)
Applicant's appeals from tax assessments made under the Income Tax Act for the 1992, 1993, 1994 and 1995 taxation years, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-138-03
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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