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30354
Ricardo Hrtschan c. Ville de Montréal aux droits, obligations et charges de Ville Mont-Royal, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-01-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel incident est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-01-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010681-013, datés du 15 septembre 2003 et du 22 mars 2004, est rejetée avec dépens. La demande d'autorisation d'appel incident est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2005-01-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
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| 2004-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba LeB De | |
| 2004-12-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-07-16 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (jointe à la réplique)(signature reçue le 21 juillet 2004 en format livre, 7e copie), complété le : 2004-07-23 | Ricardo Hrtschan |
| 2004-07-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (répliquant à D. Campbell)(jointe à la réponse à l'appel-incident)(signature reçue le 21 juillet 2004 en format livre - 7e copie), complété le : 2004-07-23 | Ricardo Hrtschan |
| 2004-06-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-06-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 21 mai 2004 re: du jugement en date du 15 septembre 2003 pour nouvelles preuves (format livre), complété le : 2004-07-09 | Ricardo Hrtschan |
| 2004-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (répliquant à la Ville de Montréal), complété le : 2004-07-07 | Ricardo Hrtschan |
| 2004-06-18 | Demande d'autorisation d'appel incident, (incluse dans la réponse à la demande d'appel), complété le : 2004-06-18 | Duncan E. Campbell |
| 2004-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe), complété le : 2004-06-18 | Duncan E. Campbell |
| 2004-06-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-06-28 | Ville de Montréal aux droits, obligations et charges de Ville Mont-Royal |
| 2004-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-06-28 | Ricardo Hrtschan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hrtschan, Ricardo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal aux droits, obligations et charges de Ville Mont-Royal | Intimé(e) | Actif |
| Campbell, Duncan E. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hrtschan, Ricardo
Procureur(s)
Tour de la Bourse
800 Place Victoria, Bureau 4300
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Partie : Ville de Montréal aux droits, obligations et charges de Ville Mont-Royal
Procureur(s)
"Le Windsor", 5e étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4265
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : sarpin@mccarthy.ca
Partie : Campbell, Duncan E.
Procureur(s)
500, Place d'Armes, bureau 2410
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 987-9711
Télécopieur : (514) 987-9717
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-055881-005
Requête de l'intimé Campbell, accueillie; Ville de Mont-Royal et demandeur condamnés à payer 100 000$ et 63 054,56$ de frais extrajudiciaires à l'intimé Campbell; demandeur condamné à payer 10 000$ en dommages exemplaires à l'intimé Campbell
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010681-013
Requête pour présenter une preuve nouvelle, rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010681-013
Appel accueilli en partie à la seule fin de réduire le montant de la condamnation à 25 000$
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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