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Renseignements sur les dossiers

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30364

Sa Majesté la Reine c. James Sauvé, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-03-02 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2005-01-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2005-01-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C25967, daté du 30 janvier 2004, est rejetée.

Rejeté(e)
2004-12-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous partis
2004-12-09 Correspondance provenant de, J. McInnes (par télécopieur) re: banc Sa Majesté la Reine
2004-12-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changé le 10 déc./04 de Ma F Ab) à, Ma Ba F
2004-11-30 Ordonnance sur requête diverse
2004-11-30 Décision sur requête diverse, les intimés peuvent déposer une sur-rélique, DeRg
Accordée
2004-11-30 Présentation de requête diverse, DeRg
2004-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de la demanderesse au 9 nov. 04, DeRg
Accordée
2004-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2004-11-23 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 23 nov. 04, complété le : 2004-11-23 James Sauvé
2004-11-18 Documentation supplémentaire, sur réponse des intimés (voir ordonnance du 30 nov. 04) James Sauvé
2004-11-18 Réponse à requête diverse, complété le : 2004-11-18 Sa Majesté la Reine
2004-11-18 Avis de requête diverse, pour déposer une sur-réplique, complété le : 2004-11-18 James Sauvé
2004-11-17 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique de la demanderesse au 9 nov/04, complété le : 2004-11-17 Sa Majesté la Reine
2004-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-17 Sa Majesté la Reine
2004-10-19 Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de l'intimé, Richard Trudel (26 pages), Reg
Accordée
2004-10-19 Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg
2004-10-18 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de 26 pages, complété le : 2004-10-18 Richard Trudel
2004-10-14 Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, complété le : 2004-10-14 Sa Majesté la Reine
2004-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-14 Richard Trudel
2004-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-14 James Sauvé
2004-08-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-08-06 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les réponses des intimés au 15 oct. 04, Reg
Accordée
2004-08-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-08-03 Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et déposé une réponse au 15 oct 04, complété le : 2004-08-03 Sa Majesté la Reine
2004-08-03 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposé une réponse au 15 oct 04, complété le : 2004-08-03 James Sauvé
2004-06-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2004-06-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 23 juin 04, LeB
Accordée
2004-06-28 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux
2004-06-28 Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de la demanderesse (41 pages), LeB
Accordée
2004-06-24 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB
2004-06-24 Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, LeB
2004-06-23 Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (inclus dans la requête), complété le : 2004-06-23 James Sauvé
2004-06-23 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclus dans la requête), complété le : 2004-06-23 James Sauvé
2004-06-23 Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (inclus dans la requête), complété le : 2004-06-23 Richard Trudel
2004-06-23 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclus dans la requête), complété le : 2004-06-23 Richard Trudel
2004-06-23 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 23 juin 2004 (jointe), complété le : 2004-06-23 Sa Majesté la Reine
2004-06-23 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (de 41 pages)(jointe avec prorogation), complété le : 2004-06-23 Sa Majesté la Reine
2004-06-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-06-02 Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 à 4 (mémoire de 52 pages et prorogation demandée) - vol. 4 amendé de 41 pages reçu le 23 juin 2004, complété le : 2004-06-23 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sauvé, James Intimé(e) Actif
Trudel, Richard Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Scott C. Hutchison
John Stuart McInnes
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay St., 10th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : scott.hutchison@jus.gov.on.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sauvé, James

Procureur(s)
Nom
Frank Addario
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Trudel, Richard

Procureur(s)
Nom
Philip Campbell
Coordonnées
Lockyer Campbell
481 University Avenue
Suite 510
Toronto, Ontario
M5G 2E9
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 mai 1996
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Convictions: first degree murder

Le 30 janvier 2004
Cour d’appel de l’Ontario

C25967

Appeals allowed; convictions quashed and new trial ordered

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27