Renseignements sur les dossiers
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30475
Stellarbridge Management Inc. c. Magna International (Canada) Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-01-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38064, daté du 25 mai 2004, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Meiklejohn datée du 18 octobre 2004 (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2004-10-18 | Magna International (Canada) Inc. |
| 2004-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-08-24 | Confirmation du dépôt électronique par courriel | |
| 2004-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la Cour d'appel demandée - reçue le 15 sept./04), complété le : 2004-09-15 | Stellarbridge Management Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stellarbridge Management Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Magna International (Canada) Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Tesma International Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stellarbridge Management Inc.
Procureur(s)
700 - 4 King St West
Toronto, Ontario
M5H 1B6
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Magna International (Canada) Inc.
Procureur(s)
262 Avenue Road
Toronto, Ontario
M4V 2G7
Téléphone : (416) 926-3797
Télécopieur : (416) 926-3712
Partie : Tesma International Inc.
Procureur(s)
262 Avenue Road
Toronto, Ontario
M4V 2G7
Téléphone : (416) 926-3797
Télécopieur : (416) 926-3712
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-173392
Applicant's action in damages for repairs and loss rent allowed with costs; Applicant awarded net damages in the total amount of $710,279.62 as well as pre- and post-judgment interest at the rate of interest as prescribed in the lease
Cour d’appel de l’Ontario
C38064
Appeal allowed in part, damages awarded to Applicant increased by the sum of $279,379.36; cross-appeal allowed in part, pre- and post-judgment interest on that part of the damages in respect of roof repairs at the lease rate, and the balance of ....
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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