Renseignements sur les dossiers
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30498
Slavtcho Petrov Detchev c. The Ontario Labour Relations Board, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M31185, daté du 25 juin 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Canadian Feed Screws Mfg. Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-09-30 | Recueil de sources | Canadian Feed Screws Mfg. Ltd. |
| 2004-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-09-30 | Canadian Feed Screws Mfg. Ltd. |
| 2004-09-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-09-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-09-07 | Slavtcho Petrov Detchev |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Detchev, Slavtcho Petrov | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Ontario Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Ministry of Labour - Legal Services | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Feed Screws Mfg. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Detchev, Slavtcho Petrov
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Ontario Labour Relations Board
Procureur(s)
505 Univeristy Avenue, 2nd Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P1
Téléphone : (416) 326-7450
Télécopieur : (416) 326-7531
Partie : Ontario Ministry of Labour - Legal Services
Procureur(s)
400 University Ave., 11th Flr.
Toronto, Ontario
M7A 1T7
Téléphone : (416) 326-7978
Télécopieur : (416) 326-7985
Partie : Canadian Feed Screws Mfg. Ltd.
Procureur(s)
2600-200 Bay St., South Tower
PO Box 185, Stn. Royal Bank Plaza
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-2865
Télécopieur : (416) 360-8425
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
618/03
Applicant's application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M31185
Application for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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