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30507
Amherst Crane Rentals Limited c. Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-02-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée, la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38627, daté du 16 juin 2004, est rejetée avec dépens et la demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-02-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2005-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ma F Abe | |
| 2005-01-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe | |
| 2004-12-07 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2004-12-07 | Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring |
| 2004-11-30 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (jointe), complété le : 2004-11-30 | Amherst Crane Rentals Limited |
| 2004-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (jointe avec réponse sur appel-incident), complété le : 2004-11-30 | Amherst Crane Rentals Limited |
| 2004-10-29 | Demande d'autorisation d'appel incident, (jointe à la réponse à la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2004-10-29 | Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring |
| 2004-10-29 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (DOSSIER DE LA COUR D'APPEL DE L'INTIMÉE ) (3 COPIES ) | |
| 2004-10-29 | Recueil de sources | Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring |
| 2004-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-29 | Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring |
| 2004-10-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-10-06 | Recueil de sources | Amherst Crane Rentals Limited |
| 2004-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-19 | Amherst Crane Rentals Limited |
| 2004-09-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2004-09-14 | Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring |
| 2004-09-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 30 sept. 04, complété le : 2004-09-16 | Amherst Crane Rentals Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amherst Crane Rentals Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amherst Crane Rentals Limited
Procureur(s)
181 University Ave.
Suite 1812
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-0131
Télécopieur : (416) 601-1462
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Arlene Clare Perring, personnellement et comme fiduciaire de la succession de feue Ashley Perring
Procureur(s)
P.O. Box 1240, Stn. Main
100 - 105 Silvercreek Pkwy N.
Guelph, Ontario
N1H 6N6
Téléphone : (519) 837-2100 Ext : 275
Télécopieur : (519) 837-1617
Courriel : mrodenburg@smithvaleriote.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
01-CL-4363
Applicant's application dismissed; Applicant ordered to pay costs, fixed at $30,000
Cour d’appel de l’Ontario
C38627
Applicant's appeal on the merits dismissed; Applicant's appeal on costs granted, amount reduced to $15,000.00
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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