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30519
Terrence Doyle c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C29817, daté du 20 novembre 2001, est rejetée. Quoi qu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-04-15 |
Décision sur requête diverse, pour déposer des documents supplémentaires, Reg Rejeté(e) |
|
| 2005-04-15 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2005-03-31 | Avis de requête diverse, pour déposer des documents supplémentaires i.e. un endossement de la C/A de l'Ont. dans R. c. Robinson (reliée), complété le : 2005-03-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-03-07 | Correspondance provenant de, A. Cappell en date du 7 mars 05 avec un endossement dans R. c. Robinson (requête pour déposer cet endossement demandée) | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-02-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse amendée de l'intimée au 17 fév. 05, Reg Accordée |
|
| 2005-02-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-02-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-02-23 | Terrence Doyle |
| 2005-02-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse amendée le 17 fév./05, complété le : 2005-02-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (réponse amendée) (prorogation de délai demandée - reçue le 21 fév./05) (envoyée aux juges le 17 fév./05), complété le : 2005-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-17 | Documentation supplémentaire, Mémoire supplémentaire - original avec signification déposé le 17 jan./05 - 4 copies reçues le 18 jan./05 / 1 autre copie demandée - reçue le 19 jan./05 (envoyée aux juges le 18 jan./05) | Terrence Doyle |
| 2005-01-13 | Correspondance provenant de, L. Shore datée du 13 janvier 2005 (télécopieur) re: H. Perkins-McVey agit dorénavant comme correspondante pour le demandeur | Terrence Doyle |
| 2005-01-12 | Ordonnance sur demande de directives, (PAR BASTARACHE J.) | |
| 2005-01-12 |
Décision sur demande de directives, Ba, UPON APPLICATION by the applicant for directions regarding the filing of supplemental material in the above mentioned application for leave to appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The applicant is directed to serve and file the supplemental material in the application for leave to appeal by January 17, 2005. Accordée |
|
| 2005-01-05 | Présentation de demande de directives, Ba | |
| 2005-01-05 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), d'Andrew Cappel datée du 5 jan. 05, complété le : 2005-01-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-12-23 | Affidavit, de Glenda Nelson assermentée le 23 déc. 04 | Terrence Doyle |
| 2004-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De | |
| 2004-12-17 | Demande de directives, concernant la signification de matériel supplémentaire et prorogation de délai (affidavit reçu le 23 déc. 04), complété le : 2005-01-20 | Terrence Doyle |
| 2004-12-14 | Avis de changement de procureur, de J. David Helson à Daniel Brodsky | Terrence Doyle |
| 2004-12-03 | Correspondance provenant, du Barreau du Haut-Canada (par télécopieur) re: confirmant que le Barreau est maintenant nommé comme fiduciaire du cabinet de John David Helson | |
| 2004-10-25 | Correspondance provenant de, A. Cappell (par télécopieur) re: confirmant qu'il est l'avocat pour l'intimée | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-15 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2004-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-09-20 | Recueil de sources | Terrence Doyle |
| 2004-09-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande d'autorisation, complété le : 2004-09-20 | Terrence Doyle |
| 2004-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-09-30 | Terrence Doyle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doyle, Terrence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doyle, Terrence
Procureur(s)
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 231-1004
Télécopieur : (613) 231-4760
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : andrew.cappell@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
J-96-0209
Applicant found guilty of attempted murder under s.239 and breach of probation under s.740(1) of the Criminal Code; Applicant designated a dangerous offender; Applicant sentenced to an indeterminate period of detention
Cour d’appel de l’Ontario
C29817
Applicant's appeal against conviction is dismissed; Application for leave to appeal against sentence is granted and the appeal against sentence is dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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