Renseignements sur les dossiers
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30526
Michael Abraham, et al. c. United Laboratories, Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C39099, daté du 20 juillet 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-11-30 | Avis de changement de procureur, (télécopieur) de Baker & McKenzie à Fogler, Rubinoff | United Laboratories, Inc. |
| 2004-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-05 | Michael Abraham |
| 2004-10-27 | Recueil de sources | United Laboratories, Inc. |
| 2004-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-27 | United Laboratories, Inc. |
| 2004-10-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Endossement de la C/A non signié - reçu le 15 oct ), complété le : 2004-10-15 | Michael Abraham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abraham, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paragon Commercial Enterprises Inc. et Mega-Lab Manufacturing Company, Ltd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Laboratories, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abraham, Michael
Procureur(s)
200 - 4211 Yonge Street
Toronto, Ontario
M2P 2A9
Téléphone : (416) 224-2400
Télécopieur : (416) 224-2408
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Paragon Commercial Enterprises Inc. et Mega-Lab Manufacturing Company, Ltd
Procureur(s)
200 - 4211 Yonge Street
Toronto, Ontario
M2P 2A9
Téléphone : (416) 224-2400
Télécopieur : (416) 224-2408
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : United Laboratories, Inc.
Procureur(s)
Royal Trust Tower, Suite 4400
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 864-7615
Télécopieur : (416) 941-8852
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-178058
Judgment granted in favour of Respondent; Applicants ordered to pay the Respondent US $507,618.95, prejudgment interest in the amount of US $72,896.86 and $78,978.77 CND in costs
Cour d’appel de l’Ontario
C39099
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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