Renseignements sur les dossiers
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30535
Bayer AG, et al. c. Apotex Inc., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-01-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-01-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-546-03, daté du 23 juin 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Apotex Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-11-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-01 | Bayer AG |
| 2004-10-22 | Recueil de sources | Apotex Inc. |
| 2004-10-21 | Documentation supplémentaire, accusé de réception du certificat (formulaire 25B) | Bayer AG |
| 2004-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-21 | Apotex Inc. |
| 2004-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de N. Henein datée du 13 octobre 2004 (télécopieur) re: pas de position, complété le : 2004-10-18 | ministre de la santé |
| 2004-10-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2004-10-08 | Bayer AG |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bayer AG | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bayer Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Intimé(e) | Actif |
| ministre de la santé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bayer AG
Procureur(s)
Ken Clark
4900 Commerce Court West
P.O. Box 438, Stn. Commerce Crt.
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Bayer Inc.
Procureur(s)
Ken Clark
4900 Commerce Court West
P.O. Box 438, Stn. Commerce Crt.
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
250 Yonge Street
Suite 2400, Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : ministre de la santé
Procureur(s)
Nathalie Henein
The Exchange Tower, Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6334
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : eric.peterson@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2052-01
Applicant's application for relief allowed in part: Minister of Health prohibited from issuing notices of compliance under s. C.08.004 of the Food and Drug Regulations to Respondent Apotex prior to expiration of patent
Cour d’appel fédérale
A-546-03
Applicants' motion to dismiss Respondents' appeal on the basis of mootness dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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