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30567
Donald Williams c. Debbie White, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36974, daté du 23 août 2004, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Debbie White, Lynne Kantautas, le Comité des services policiers de la région de Durham, La Société de l'aide à l'enfance de la région de Durham, Maria D'Assisi et Irene Johnson. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-12-08 | Correspondance provenant de, Damian Rogers (fax) datée le 7 déc.04 re: statue de Ricahrd Parker, Q.C. | Donald Williams |
| 2004-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-22 | Richard H. Parker, c.r. |
| 2004-11-22 | Correspondance provenant, (6 copies d'une réponse de Richard Parker, Q.C.) | |
| 2004-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-22 | Debbie White |
| 2004-10-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) (Ordonnance de la C/A déposée le 12 nov/04), complété le : 2004-11-12 | Donald Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| White, Debbie | Intimé(e) | Actif |
| Lynne Kantautas et le Comité des services policiers de la région de Durham | Intimé(e) | Actif |
| La Société de l'aide à l'enfance de la région de Durham et Maria D'Assisi | Intimé(e) | Actif |
| Johnson, Irene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Donald
Procureur(s)
Damian J. Rogers
200 King Street
Suite 2300
Toronto, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2303
Télécopieur : (416) 595-0567
Partie : White, Debbie
Procureur(s)
3100 - 390 Bay St.
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3243
Télécopieur : (416) 868-3134
Courriel : dneill@thomsonrogers.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Lynne Kantautas et le Comité des services policiers de la région de Durham
Procureur(s)
3100 - 390 Bay St.
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3243
Télécopieur : (416) 868-3134
Courriel : dneill@thomsonrogers.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : La Société de l'aide à l'enfance de la région de Durham et Maria D'Assisi
Procureur(s)
Suite 2100, Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5973
Télécopieur : (416) 360-8877
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Johnson, Irene
Procureur(s)
218 Centre Street North
Box 2307
Oshawa, Ontario
L1H 7V5
Téléphone : (905) 579-1066
Télécopieur : (905) 579-6811
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
95-CU-83808
Applicant's action for general, special, punitive, exemplary and aggravated damages totalling $15,500,000 for various claims, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C36974
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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