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30571
John C. Turmel c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Turmel; ordonnance du juge Binnie | |
| 2005-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2005-03-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, 1. This is an application by John C. Turmel (the applicant) for an order extending the time to complete the application for leave to appeal by filing the formal order of the Court of Appeal. 2. On October 7, 2004, an application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Ontario rendered on October 7, 2003. The application for leave to appeal was also missing a proper motion for an extension of time. 3. On October 22, 2004, a letter was sent to the applicant advising that the application for leave to appeal was incomplete, as it was missing the order of the Court of Appeal. 4. On January 12, 2005, a notice from the Registrar of intention to dismiss the application for leave for delay pursuant to Rule 64 was sent to the applicant noting that he had failed to serve and file all the documents required under Rule 25 of the Rules of the Supreme Court of Canada for his application for leave to appeal. 5. The applicant was advised that the Registrar may dismiss the application for leave to appeal as abandoned if the time for serving and filing the materials is not extended by a judge on motion. 6. The applicant has offered no persuasive reason for the delay. 7. IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion of the applicant is dismissed and the application for leave to appeal is dismissed as abandoned. Rejeté(e) |
|
| 2005-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2005-02-16 | Correspondance provenant de, M. Turmel par courriel | John C. Turmel |
| 2005-02-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Turmel par courriel | |
| 2005-02-11 | Correspondance provenant de, M. Turmel par courriel | John C. Turmel |
| 2005-02-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Croft Michaelson datée du 7 fév. 05 (jointe avec 30570), complété le : 2005-02-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-07 | Correspondance provenant de, M. Turmel par courriel | John C. Turmel |
| 2005-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-02-02 | John C. Turmel |
| 2005-02-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, et la réplique du demandeur (reliée), complété le : 2005-02-02 | John C. Turmel |
| 2005-01-12 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, (Demandeur, Intimé et Correspondent) | |
| 2004-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-04 | Correspondance provenant de, John Turmel dated Oct.30 re: C/A Order is being issued | John C. Turmel |
| 2004-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-10-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2004-10-07 | John C. Turmel |
| 2004-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de la C/A manquante - reçu le 2 fév./05 ), complété le : 2005-02-02 | John C. Turmel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turmel, John C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turmel, John C.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-7261
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : croft.michaelson@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-20030
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C40127
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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