Renseignements sur les dossiers
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30577
Andrea Lori Torchia c. Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-02-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-02-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40213, daté du 3 juin 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-02-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2005-02-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jamieson Halfnight en réponse à sa lettre du 26 janvier 2005 (envoyer par fax) | |
| 2005-01-28 | Correspondance provenant de, J. Halfnight datée du 26 jan./05 re: en réponse à la lettre de M. Kwinter du 19 jan./05 | Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada |
| 2005-01-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Alfred M. Kwinter en réponse à sa lettre du 19 jan./05 (envoyée par télécopieur seulement) | |
| 2005-01-19 | Correspondance provenant de, A.M. Kwinter (par télécopieur) re: sommaire objectif (original reçu le 24 jan. 05) | Andrea Lori Torchia |
| 2005-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-01-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe | |
| 2004-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-11-12 | Correspondance provenant de, Shane H. Katz Re: couverture révisée, changemens déjà faits | Andrea Lori Torchia |
| 2004-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-05 | Andrea Lori Torchia |
| 2004-10-27 | Recueil de sources | Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada |
| 2004-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-10-28 | Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada |
| 2004-09-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2004-09-29 | Andrea Lori Torchia |
| 2004-09-29 | Recueil de sources | Andrea Lori Torchia |
| 2004-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-09-29 | Andrea Lori Torchia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Torchia, Andrea Lori | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Torchia, Andrea Lori
Procureur(s)
1033 Bay Street
Suite 214
Toronto, Ontario
M5S 3A5
Téléphone : (416) 961-2882
Télécopieur : (416) 961-6760
Courriel : akwinter@singerkwinter.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada
Procureur(s)
Christopher McKibbin
2000 - 1 Queen Street
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 361-3082
Télécopieur : (416) 361-0230
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-141688
Applicant's action for indemnity under insurance policy against Respondent dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C40213
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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