Renseignements sur les dossiers
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30603
Louis Ludwik Furtak c. Timothy J. Valgardson
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-02-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-02-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI04-30-05879, daté du 21 septembre 2004, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2004-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, W.M. Onchulenko (par télécopieur) re: ne déposera pas de réponse, complété le : 2004-12-21 | Timothy J. Valgardson |
| 2004-12-10 | Correspondance provenant de, W.M. Onchulenko (par télécopieur) re: documents déposés par le demandeur | Timothy J. Valgardson |
| 2004-12-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-10-06 | Documentation supplémentaire, Documents de La Société du Barreau du Manitoba (6 copies - format livre) | Louis Ludwik Furtak |
| 2004-10-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Banc de la Reine: transcription devant Hon. J.J. Oliphant; transcription devant Hon. J. Kaufman et de la C/A du Manitoba: requête en radiation; faits de l'appelant; dossier d'appel (6 copies - format livre) | |
| 2004-10-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (intitulé "Notice of Appeal" - confirmé avec L.L. Furtak le 25 nov./04 par téléphone que le document devrait s'intitulé "Notice of Application for Leave to Appeal" - format livre) | Louis Ludwik Furtak |
| 2004-10-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-07 | Louis Ludwik Furtak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Furtak, Louis Ludwik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Valgardson, Timothy J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Furtak, Louis Ludwik
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Valgardson, Timothy J.
Procureur(s)
330 St. Mary Avenue
7th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 957-6402
Télécopieur : (204) 957-1696
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 04-01-36854
Application for leave to appeal dismissed
Cour d’appel du Manitoba
AI04-30-05879
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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