Renseignements sur les dossiers
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30638
Pharmascience Inc., et al. c. Régie de l'assurance-maladie du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-12-13 | Certificat de taxation délivré à, S. Roussel | |
| 2005-12-08 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 148,10 $, Reg | |
| 2005-12-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-11-18 | Mémoire de frais, complété le : 2005-11-18 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2005-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à ajouter le Procureur général du Québec comme partie est accordée. La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-014858-047 et 500-09-014859-045, daté du 17 septembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-10-20 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties Accordée |
|
| 2005-09-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-09-26 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Ba LeB De | |
| 2005-05-20 | Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (6 copies), complété le : 2005-05-20 | Procureur général du Québec |
| 2005-04-29 | Correspondance provenant de, G. Du Pont datée du 28 avril 2005 re: de procéder avec la requête dans les plus brefs délais | Pharmascience Inc. |
| 2005-04-29 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, 6 copies (format livre), complété le : 2005-05-06 | Pharmascience Inc. |
| 2005-04-20 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 20 avr. 05 re: en appellera du jugement de la C.A.Q. du 18 avril 05 et demande de joindre la future demande à celle-ci | Pharmascience Inc. |
| 2005-02-17 | Correspondance provenant de, Benoît Belleau datée du 17 fév. 05 avec 4 jugements de la cour d'appel du 2 fév. 05 et une requête amendée déposée à la cour d'appel | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2005-02-09 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 9 fév. 05 re: demande d'autorisation en suspens (original reçu le 14 fév. 05) | Pharmascience Inc. |
| 2005-02-07 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 4 fév. re: directives et suspension des procédures (original reçu le 10 fév. 05) | Pharmascience Inc. |
| 2005-02-02 | Requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2005-02-02 | Procureur général du Québec |
| 2005-01-10 | Recueil de sources, addtionnelles (référence dans la réplique de la demanderesse, Pharmascience Inc.) | Pharmascience Inc. |
| 2004-12-29 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 29 déc. 04 re: la réponse de l'intimée (des intimés) ne devrait pas être déposée | Pharmascience Inc. |
| 2004-12-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-04 | Pharmascience Inc. |
| 2004-12-17 | Correspondance provenant de, Guy Du Pont datée du 16 déc. 04 re: s'oppose à ce que le P.g. du Qc soit partie intimée | Pharmascience Inc. |
| 2004-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (requête pour ajouter le P. g. du Qc comme partie demandée), complété le : 2004-12-16 | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2004-12-16 | Correspondance provenant de, Benoît Belleau datée du 15 déc. 04 re: P.g. du Qc comme intimé | Régie de l'assurance-maladie du Québec |
| 2004-12-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-08 | Correspondance provenant, de Benoît Belleau (fax) du 29 nov.04 re: le P.G. - Québec était une partie à la cour d'appel et prévoit déposé une réponse et en conséquence l'intitulé de cause doit être amendé. | |
| 2004-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-14 | Pharmascience Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pharmascience Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance-maladie du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance-maladie du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pharmascience Inc.
Procureur(s)
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
1500 - 1 Westmount Square
Montréal, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 846-0666
Télécopieur : (514) 935-2314
Partie : Régie de l'assurance-maladie du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Régie de l’assurance-maladie du Québec réclame plus de 40 millions de dollars que les compagnies demanderesses lui auraient fait payer en trop entre 2000 et 2003. Au cours de ces années, ces compagnies et deux autres auraient caché à la RAMQ les rabais ou ristournes qu’elles consentaient aux pharmaciens afin d’augmenter le volume des ventes. Or, la Loi sur l’assurance-médicaments et au Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments contiennent un engagement du fabricant de garantir à la Régie le prix de vente minimal pour chaque médicament qu’elle rembourse.
À l’encontre de cette action en dommages-intérêts, les compagnies demanderesses présentent chacune une requête préliminaire pour faire rejeter l’action au motif que le recours choisi par la RAMQ ne lui serait pas accessible. La Cour supérieure rejette le moyen préliminaire et la Cour d’appel refuse la permission d’en appeler
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-015406-039, 500-17-015460-036, 500-17-015571-030
Rejet des requêtes en moyen déclinatoire et en irrecevabilité présentées par les compagnies demanderesses à l'encontre d'un recours en dommages-intérêts déposé par l'intimée, la RAMQ
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014858-047, 500-09-014859-045, 500-09-014863-047
Refus de la permission d'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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