Renseignements sur les dossiers
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30641
Sa Majesté la Reine c. Bile Warsame Dore
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-03-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-03 |
Décision sur requête diverse, La requête pour la tenue d'une audience orale de la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2005-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40855, daté du 1 octobre 2004, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2005-01-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-01-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de la demanderesse au 18 jan. 05, DeRg Accordée |
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| 2005-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2005-01-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-01-18 | Bile Warsame Dore |
| 2005-01-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réplique le 18 jan./05, complété le : 2005-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-01-17 | Présentation de requête diverse, JC Bi Cha | |
| 2004-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-30 | Bile Warsame Dore |
| 2004-12-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-11-30 | Avis de requête diverse, pour une audition orale avec les dossiers 30456 et 30480, complété le : 2004-12-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-07 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dore, Bile Warsame | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Dore, Bile Warsame
Procureur(s)
2405 Lakeshore Boulevard West
Suite 302
Toronto, Ontario
M8V 1C6
Téléphone : (416) 252-9101
Télécopieur : (416) 503-0627
Correspondant
2700 Lancaster Road
Ottawa, Ontario
K1B 4T7
Téléphone : (613) 225-1808
Télécopieur : (613) 727-0843
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
120/02
Respondent charged and convicted of sexual assault contrary to section 271 of the Criminal Code
Cour supérieure de justice de l’Ontario
120/02
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C40855
Appeal allowed and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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