Renseignements sur les dossiers
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30654
Gaétan Bourgault c. Ville de Sherbrooke
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-04 | Certificat de taxation délivré à, C. Villeneuve de Sauvé, Villeneuve | |
| 2005-10-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 785,78 $, DeRg | |
| 2005-10-28 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2005-10-24 | Mémoire de frais, complété le : 2005-10-24 | Ville de Sherbrooke |
| 2005-03-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-03-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002911-046, daté du 5 octobre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-23 | Ville de Sherbrooke |
| 2004-12-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-12-22 | Gaétan Bourgault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourgault, Gaétan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bourgault, Gaétan
Procureur(s)
3410, rue Peel
Bureau 2102
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : clemente.monterosso@sympatico.ca
Partie : Ville de Sherbrooke
Procureur(s)
191, rue du Palais
Sherbrooke, Québec
J1H 5H9
Téléphone : (819) 821-5400
Télécopieur : (819) 822-6064
Courriel : claude.villeneuve@ville.sherbrooke.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
450-36-000453-036
Appel du demandeur rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002911-046
Requête pour permission d'appeler du demandeur rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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