Renseignements sur les dossiers
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30664
Loba Limited c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-04-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-537-03, daté du 13 octobre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-02-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2005-02-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, UPON APPLICATION by ActuBen Consulting Inc. for leave to intervene in the above mentioned application for leave to appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: Interventions in support of a leave application are exceptional and should not be encouraged. There are no special circumstances here. The motion is dismissed without prejudice to the applicant's right to apply for leave to intervene in the appeal, in the usual manner, if the Court grants the application for leave to appeal. Rejeté(e) |
|
| 2005-02-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2005-01-28 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-01-28 | ActuBen Consulting Inc. |
| 2005-01-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-01-18 | Ministre du Revenu national |
| 2005-01-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-01-17 | Loba Limited |
| 2005-01-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-01-10 | ActuBen Consulting Inc. |
| 2005-01-07 | Recueil de sources | Ministre du Revenu national |
| 2005-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-07 | Ministre du Revenu national |
| 2005-01-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-12-13 | Correspondance provenant de, T. Fraser datée du 123 décembre 2004 (télécopieur) re: incluant les pages 55 et 56 revisées de la demande d'autorisation avec signification (corrections apportées) | Loba Limited |
| 2004-12-10 | Recueil de sources | Loba Limited |
| 2004-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-07 | Loba Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loba Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loba Limited
Procureur(s)
Fred E. Seller
1100-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3597
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
234 Wellington Street
Room 944
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4809
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-537-03
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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