Renseignements sur les dossiers
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30707
Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public c. Lawrence Percival Sweeney
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-04-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38636, daté du 2 novembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-02-14 | Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public |
| 2005-02-03 | Recueil de sources | Lawrence Percival Sweeney |
| 2005-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-03 | Lawrence Percival Sweeney |
| 2005-02-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-01-10 | Correspondance provenant de, Donald F. Bur datée du 10 janv. 05 re: ordonnance de scellé et à l'effet qu'il n'y a aucune mention du témoin dans la demande | Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public |
| 2005-01-04 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2005-01-04 | Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sweeney, Lawrence Percival | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Louise Helen Hockey-Sweeney, représentée par son tuteur à l'instance, le Tuteur et curateur public
Procureur(s)
595 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2M6
Téléphone : (416) 314-2587
Télécopieur : (416) 314-2695
Courriel : Donald.bur@jus.gov.on.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sweeney, Lawrence Percival
Procureur(s)
Debra Zemans
800- 1235 Bay Street
Toronto, Ontario
M5R 3K4
Téléphone : (416) 921-1700
Télécopieur : (416) 921-8936
Courriel : Niman@nzgfamlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
D21390/99
Counterpetition for divorce granted: Applicant's claim for damages for assault and for intentional infliction of mental suffering dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C38636
Appeal allowed in part by varying amount of spousal support; Applicant's motion to introduce fresh evidence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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