Renseignements sur les dossiers
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30713
North Calgary Community Church c. Caleron Properties Ltd., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à ajouter 501207 Alberta Ltd. comme partie est rejetée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 0201-0189-AC, 2004 ABCA 357, daté du 15 novembre 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-11-10 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (voir jugement ci-haut) Rejeté(e) |
|
| 2005-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-09-12 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Bi Cha | |
| 2005-05-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR LEBEL J.) | |
| 2005-05-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, The motion to extend the time to serve and file an application for leave to appeal to June 30, 2005 is granted, failing which the applicant may seek a further extension. Accordée |
|
| 2005-05-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2005-04-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, suite à un avis selon la règle 64, complété le : 2005-05-17 | North Calgary Community Church |
| 2005-04-18 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, aux parties le 19 avril 2005. | |
| 2005-02-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-03-03 | North Calgary Community Church |
| 2005-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-14 | Caleron Properties Ltd. |
| 2005-02-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-01-14 | Requête en jonction ou substitution de parties, nommément 510207 Alberta Ltd. (incluse dans la demande), complété le : 2005-01-14 | North Calgary Community Church |
| 2005-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement formel de la cour d'appel reçu le 16 fév./05 et l'ordonnance de la cour d'appel reçu le 20 juin 05, complété le : 2005-06-20 | North Calgary Community Church |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| North Calgary Community Church | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caleron Properties Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Slater, Ronald W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : North Calgary Community Church
Procureur(s)
21st Floor, First Alberta Place
777-8 avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3R5
Téléphone : (403) 750-1116
Télécopieur : (403) 269-8911
Partie : Caleron Properties Ltd.
Procureur(s)
1900, 715-5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2X6
Téléphone : (403) 299-9670
Télécopieur : (403) 299-9601
Partie : Slater, Ronald W.
Procureur(s)
1900, 715-5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2X6
Téléphone : (403) 299-9670
Télécopieur : (403) 299-9601
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La North Calgary Community Church (l’« Église ») voulait acquérir un terrain pour y construire une nouvelle église. En 1993, 510207 Alberta Ltd., une société formée par le pasteur de l’Église et l’intimé Slater, a acheté une parcelle de terrain. Elle a rédigé une notice d’offre en vue d’attirer des investisseurs afin que le terrain puisse être loti et vendu sous forme de lots résidentiels, une partie du terrain étant réservée à la construction de l’église. Lorsque le terrain a été loti en 1998, l’Église a déposé une opposition, revendiquant une option d’achat de 4,51 acres pour 125 000 $, en se fondant sur le libellé de la notice d’offre. Les intimés se sont opposés à la vente du terrain à l’Église. Le juge saisi de la demande a statué que l’opposition de l’Église était valide et a ordonné aux intimés de lui transférer le terrain. La décision a été infirmée en appel
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9801-14606
see file
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Applicant entitled to enforce its Caveat and to specific perfomrance
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0201-0189-AC, 2004 ABCA 357
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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