Renseignements sur les dossiers
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30715
Genpharm Inc. c. AB Hassle, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-607-03, daté du 2 décembre 2004, est rejetée avec dépens en faveur des intimées, AB Hassle, Astrazeneca AB, Astrazeneca Canada Inc. et Takeda Chemical Industries Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), N. Henein datée du 11 février 2005 (télécopieur) re: aucune position, complété le : 2005-02-14 | Ministre de la Santé |
| 2005-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-10 | Takeda Chemical Industries Ltd |
| 2005-02-07 | Recueil de sources | AB Hassle |
| 2005-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-07 | AB Hassle |
| 2005-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-01-17 | Correspondance provenant de, R.T. Hugues Re: Confirmation qu'aucun document scellé est dans la demande d'autorisation | Genpharm Inc. |
| 2005-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-12 | Genpharm Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Genpharm Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| AB Hassle | Intimé(e) | Actif |
| Astrazeneca AB | Intimé(e) | Actif |
| Astrazeneca Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Takeda Chemical Industries Ltd | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Genpharm Inc.
Procureur(s)
Barbara J. Murchie
330 University Ave.
6th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 595-1155
Télécopieur : (416) 595-1163
Courriel : hughes@sim-hughes.com
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : AB Hassle
Procureur(s)
Suite 1500, 438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Courriel : ggaikis@smart-biggar.ca
Partie : Astrazeneca AB
Procureur(s)
Suite 1500, 438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Courriel : ggaikis@smart-biggar.ca
Partie : Astrazeneca Canada Inc.
Procureur(s)
Suite 1500, 438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Courriel : ggaikis@smart-biggar.ca
Partie : Takeda Chemical Industries Ltd
Procureur(s)
Constance Too
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Biox 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
Natalie Henein
The Exchange Tower, Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6334
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : eric.peterson@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2005-01
see file
Cour d’appel fédérale
A-607-03
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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