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30721
Baljit Kumar c. Coachman Insurance Company, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-08-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M31437, daté du 26 octobre 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Coachman Insurance Company. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-05-26 | Recueil de sources | Coachman Insurance Company |
| 2005-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 27 mai 2005, complété le : 2005-05-27 | Coachman Insurance Company |
| 2005-05-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR BINNIE J.) | |
| 2005-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, The motion to extend the time to serve and file an application for leave to appeal to May 5, 2005 is granted. The respondents shall serve and file their responses within 30 days from this Order. Accordée |
|
| 2005-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2005-05-05 | Correspondance provenant de, R. Sawhney datée du 4 mai/05 re: il n'y a pas d'ordonnance de la Cour d'appel et incluant l'ordonnance de la Cour supérieure (par télécopieur) | Baljit Kumar |
| 2005-05-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), d'Erik K. Grossman datée du 3 mai 05, complété le : 2005-05-03 | Coachman Insurance Company |
| 2005-05-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de K.L. Collins (par courriel) re: aucune position, complété le : 2005-05-02 | Commission des services financiers de l'Ontario |
| 2005-04-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2005-04-26 | Baljit Kumar |
| 2005-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnances de la Cour de première instance et de la C/A manquantes - il n'y a pas d'ordonnance pour la C/A et ordonnance de la Cour supérieure reçue le 5 mai/05), complété le : 2005-05-05 | Baljit Kumar |
| 2005-04-06 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, (Toutes parties) | |
| 2005-01-13 | Correspondance provenant de, (FSCO will not be filing any materials in respect of the Application for Leave but reserves the right to participate in the appeal if leave is granted) | Commission des services financiers de l'Ontario |
| 2004-12-30 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Baljit Kumar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kumar, Baljit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coachman Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
| Commission des services financiers de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kumar, Baljit
Procureur(s)
Mississauga, Ontario
L5B 2T4
Téléphone : (905) 569-1314
Télécopieur : (905) 569-1384
Partie : Coachman Insurance Company
Procureur(s)
13th Floor
20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 777-5222
Télécopieur : (416) 777-2050
Courriel : egrossman@ztgh.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Commission des services financiers de l'Ontario
Procureur(s)
Legal Services Branch
5160 Yonge Street, 17th Floor
Toronto, Ontario
Téléphone : (416) 250-7250
Télécopieur : (416) 590-7070
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Baljit Kumar, un chauffeur de taxi, a été agressé par un passager lors d’une tentative de vol à la suite de laquelle son taxi a roulé dans un fossé. M. Kumar a présenté une demande d’indemnité légale payable en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, Règl. de l’Ont. 403/96 et ses modifications. Coachman Insurance Company a refusé de lui verser cette indemnité pour le motif qu’il n’avait pas eu un « accident » au sens du par. 2(1) de l’Annexe et que ses blessures ne résultaient pas d’un « accident » au sens de ce paragraphe. Un arbitre nommé par la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») a donné raison à l’assureur. La décision de l’arbitre a été confirmée en appel par la déléguée du directeur de la CSFO. Les deux décisions ont été confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire effectué par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire). La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’appel
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
M31437
Applicant's application for leave to appeal, dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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