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30728
David Wallace Millar c. Joyce Lillian Green, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030472, 2004 BCCA 590, daté du 25 novembre 2004, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Joyce Lillian Green. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2005-04-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-04-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimé, P.G.C.-B., au 23 fév. 05, Reg Accordée |
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| 2005-04-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-04-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 5 avril 05, complété le : 2005-04-06 | Joyce Lillian Green |
| 2005-04-06 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel daté du 5 avril 05 pour confirmer qu'il n'y a pas d'ordonnance de non publication dans ce dossier | David Wallace Millar |
| 2005-03-23 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimé au 23 fév. 05 (reliée) (révisée 12 avril 05), complété le : 2005-04-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2005-03-15 | Correspondance provenant de, M. Millar datée du 14 mars 05 re: règlement de l'ordonnance de la Cour d'appel | David Wallace Millar |
| 2005-03-10 | Correspondance provenant de, D. Millar datée du 11 mars 2005 (télécopieur) re: les parties ne s'entendent pas sur l'ordonnance de la C.A. | David Wallace Millar |
| 2005-03-09 | Correspondance provenant de, D. Millar (par télécopieur) re: Ordonnance de la C/A | David Wallace Millar |
| 2005-03-07 | Correspondance provenant de, D. Millar datée du 4 mars/05 re: travaille sur l'ordonnance de la C/A | David Wallace Millar |
| 2005-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique aux deux réponses), complété le : 2005-03-07 | David Wallace Millar |
| 2005-03-03 | Correspondance provenant de, D. Millar re: incluant la p. 18 signée (Ordonnance recherchée) de son mémoire (par télécopieur - original reçu le 7 mars/05 et inclus dans la demande) | David Wallace Millar |
| 2005-03-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2005-03-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimée, Joyce Lillian Green, au 24 fév. 05, Reg Accordée |
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| 2005-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2005-03-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-03-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2005-03-02 | David Wallace Millar |
| 2005-03-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse au demandeur le 24 fév./05), complété le : 2005-03-02 | Joyce Lillian Green |
| 2005-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification demandée - reçue le 7 mars/05) (prorogation de délai demandée - reçue le 23 mars/05), complété le : 2005-03-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2005-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai pour signification au demandeur reçue le 2 mars/05), complété le : 2005-03-02 | Joyce Lillian Green |
| 2005-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance recherchée non-signée - reçue le 3 mars/05 et jugement de la Juge Gray non-signé - dernière page signée reçue le 8 mars/05 et incluses dans la demande) (Ordonnance de la C/A reçue le 4 avril 05), complété le : 2005-04-04 | David Wallace Millar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millar, David Wallace | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Joyce Lillian | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millar, David Wallace
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Green, Joyce Lillian
Procureur(s)
600-171 West Esplanade
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J9
Téléphone : (604) 980-8571
Télécopieur : (604) 980-4019
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-0055
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : Heidi.Hughes@gems1.gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E002906
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030472
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030472, 2004 BCCA 590
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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