Renseignements sur les dossiers
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30736
J.A. c. Directeur des services à l'enfance et à la famille
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. de N. Loreti re: accusé de réception de sa lettre du 4 février 2006 et documents annexés (rien de plus que la Cour peut faire et lui retournons ses documents) - retourner le 8 mars 2006, et renvoyer à la nouvelle adresee, rue Balmoral | |
| 2006-01-20 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2005-11-29 | Divers, (courriers électroniques reçus de la demanderesse - 25 et 29 novembre) | J.A. |
| 2005-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. A. de A. Roland re: lui accorde sa demande d'être exemptée des frais de production | |
| 2005-08-31 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2005-08-30 | Requête en prorogation de délai, pour produire la demande en ré-examen le 30 août 2005 et pour un mémoire plus long - 4 copies (preuve de signification reçue le 2 septembre 2005), complété le : 2005-09-02 | J.A. |
| 2005-08-30 | Correspondance provenant de, J.A. datée du 26 août 2005 re: demande d'être exemptée des frais de production pour la demande en ré-examen | J.A. |
| 2005-08-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 4 copies (preuve de signification reçue le 2 septembre), complété le : 2005-09-02 | J.A. |
| 2005-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. en réponse à la lettre du 30 juin 05 | |
| 2005-07-14 | Correspondance provenant de, J.A. datée du 30 juin 2005 re: demande d'autorisation refusée | J.A. |
| 2005-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AH03-30-05663, daté du 25 novembre 2004, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2005-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-04-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. re: envoi de l'endossement de la Registraire en date du 31 mars 2005 (via courrier électronique); aussi, requiert 5 copies suppl. de sa réplique | |
| 2005-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. de la Registraire: lui accorde une exemption de payer les frais de production de sa requête | |
| 2005-03-31 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (50 pages) et une prorogation de délai pour déposer une réplique de 20 pages au 9 mars 05, Reg Accordée |
|
| 2005-03-31 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg | |
| 2005-03-22 | Correspondance provenant de, J. A. datée du 17 mars 2005 re: requête et information | J.A. |
| 2005-03-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A., via courrier électronique re: clarification à savoir si T.R. devrait faire partie de l'intitulé de cause | |
| 2005-03-15 | Correspondance provenant de, J. A. via courrier électronique re: requête | J.A. |
| 2005-03-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. via courrier électronique re: accusé de réception de sa requête et réplique | |
| 2005-03-10 | Correspondance provenant de, J.A. datée du 9 mars 2005 (télécopieur) re: accusé de réception de notre lettre du 3 mars 2005 | J.A. |
| 2005-03-09 | Correspondance provenant de, J.A. datée du 5 mars 2005 (écrite à la main) re: attend le résultat de la requête avant de nous envoyer les copies suppl. de la réplique | J.A. |
| 2005-03-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (20 pages de long)(voir ordonnance datée du 31 mars 2005), complété le : 2005-03-17 | J.A. |
| 2005-03-09 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, de 50 pages pour la demande d'autorisation et 20 pages pour la réplique - 3 copies (requête amendée pour une prorogation de délai pour la réplique reçue le 17 mars 2005) - preuve de signification reçue le 22 mars 2005), complété le : 2005-03-22 | J.A. |
| 2005-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. A. re: accusé de réception de sa lettre du 25 février 2005 | |
| 2005-03-01 | Correspondance provenant de, J. A. datée du 25 février 2005 re: T. R. devrait être retiré de l'intitulé de cause, aussi nouvelle adresse | J.A. |
| 2005-02-25 | Correspondance provenant de, J. A. via courrier électronique re: information | J.A. |
| 2005-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-18 | Directeur des services à l'enfance et à la famille |
| 2005-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. de A. Roland re: l'exempte de payer les frais de production | |
| 2005-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2005-01-24 | Correspondance provenant de, J. A. datée du 21 janvier 2005 (écrite à la main) re: nous fera parvenir la preuve de signification aux intimés | J.A. |
| 2005-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes)(signification, requête pour un mémoire plus long requises)(mémoire de 49 pages - voir ordonnance datée du 31 mars 2005) - preuve de livraison et requête reçues le 9 mars 2005, complété le : 2005-03-09 | J.A. |
| 2005-01-21 | Correspondance provenant de, J. A. datée du 17 janvier 2005 re: demande d'être exemptée de payer les frais de production | J.A. |
| 2005-01-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. A. via courrier électronique re: rien à rajouter | |
| 2005-01-13 | Correspondance provenant de, J.A. via courrier électronique re: information | J.A. |
| 2005-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. via courrier électronique re: information sur sa demande d'autorisation | |
| 2005-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.A. via courrier électronique re: accusé de réception de son courrier électronique en date du 6 janvier 2005 | |
| 2005-01-06 | Correspondance provenant de, J.A. via courrier électronique re: information | J.A. |
| 2004-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, modèle de demande d'autorisation envoyé à J.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des services à l'enfance et à la famille | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur des services à l'enfance et à la famille
Procureur(s)
Leslie Turner
1000-330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CP95-01-06666
Respondent's application for a permanent order of guardianship granted
Cour d’appel du Manitoba
AH03-30-05663
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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