Renseignements sur les dossiers
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30791
T.C. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-08-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38577, daté du 7 octobre 2004, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-08-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2005-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-06-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma F Abe | |
| 2005-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-02-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande d'autorisation, complété le : 2005-02-17 | T.C. |
| 2005-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-02-17 | T.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.C.
Procureur(s)
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Eliott Behar
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4616
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
T.C. a été déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel à l’égard de son fils et de sa belle-fille. En appel, les déclarations de culpabilité relatives à son fils ont été infirmées, mais celles relatives à sa belle-fille ont été maintenues, et la peine a été réduite , passant de 56 à 40 mois d’emprisonnement. Avant le procès, la Société d’aide à l’enfance a pris en charge le fils et la belle-fille de l’accusé, et cette dernière a été vue par un thérapeute qui a préparé un rapport en vue de l’instance en matière de garde d’enfant. Au procès, T.C. a voulu contre-interroger sa belle-fille sur le contenu du rapport, mais la juge n’a pas accepté le dépôt du rapport en preuve. La Cour d’appel a maintenu cette décision. Lorsqu’elle a révisé la peine, la Cour d’appel a refusé de réduire celle-ci pour tenir compte de la période de liberté provisoire pendant laquelle le demandeur a été soumis à des conditions strictes, en attendant l’issue de l’appel. Le demandeur conteste le refus de l’autoriser à contre-interroger sa belle-fille au sujet du rapport du thérapeute et le refus de réduire sa peine d’une période correspondant au double de la période de liberté provisoire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
9451/00
Applicant found guilty of two counts of sexual interference and two counts of sexual assault pursuant to ss. 151 and 271 of the Criminal Code; Applicant sentenced to 54 months imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C38577
Appeal against convictions allowed in part, one conviction of sexual assault and one conviction of touching for a sexual purpose set aside; Sentence reduced to 40 months imprisonment
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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