Renseignements sur les dossiers
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30825
9047-2713 Québec Inc., et al. c. L'honorable Juge Guy Lecompte, J.C.Q., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-07-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ba LeB De, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014980-049, daté du 14 janvier 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 27 avril 2005, complété le : 2005-04-27 | 9047-2713 Québec Inc. |
| 2005-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 14 avril 2005, complété le : 2005-04-15 | Sous-ministre du revenu du Québec |
| 2005-03-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-03-15 | 9047-2713 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9047-2713 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Angelo Leone et Roberto Pesut | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'honorable Juge Guy Lecompte, J.C.Q. | Intimé(e) | Actif |
| Sous-ministre du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Hélène Chartier et al., ès qualité d'agents du ministère du Revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Greffier de la Cour du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9047-2713 Québec Inc.
Procureur(s)
Dominic C. Belley
1, Place Ville-Marie, bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8851
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : jean.groleau@fmc-law.com
Partie : Angelo Leone et Roberto Pesut
Procureur(s)
Dominic C. Belley
1, Place Ville-Marie, bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8851
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : jean.groleau@fmc-law.com
Partie : L'honorable Juge Guy Lecompte, J.C.Q.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sous-ministre du revenu du Québec
Procureur(s)
3, Complexe Desjardins
Secteur D186LC
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8226
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : gérald.danis@mrq.gouv.qc.ca/
Partie : Hélène Chartier et al., ès qualité d'agents du ministère du Revenu du Québec
Procureur(s)
3, Complexe Desjardins
Secteur D186LC
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8226
Télécopieur : (514) 873-8992
Courriel : gérald.danis@mrq.gouv.qc.ca/
Partie : Greffier de la Cour du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-019610-040, 500-17-019611-048
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014980-049
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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