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30859
Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-01-09 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel datée du 9 janvier 2006 (télécopieur) | Centre hospitalier régional de Trois-Rivières |
| 2005-11-18 | Mémoire de frais, complété le : 2005-11-18 | Centre hospitalier régional de Trois-Rivières |
| 2005-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-004947-047, daté du 15 mars 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-05-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
| 2005-05-30 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec est rejetée sans préjudice du droit de la demanderesse de demander l'autorisation d'intervenir à l'appel, si l'autorisation d'appel est accordée. Rejeté(e) |
|
| 2005-05-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2005-05-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-05-16 | Centre hospitalier régional de Trois-Rivières |
| 2005-05-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Josée Lavallée datée du 12 mai 05, complété le : 2005-05-12 | Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ) |
| 2005-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-05-09 | Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ) |
| 2005-05-05 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2005-05-12 | Fédération des infirmières et infirmiers du Québec |
| 2005-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-28 | Centre hospitalier régional de Trois-Rivières |
| 2005-04-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2005-04-05 | Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centre hospitalier régional de Trois-Rivières | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat professionnel des diététistes et nutritionnistes du Québec (SPDNQ)
Procureur(s)
Pierre Grenier
1717, boul. Réné-Lévesque Est, 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : jlavallec@mmgs.qc.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : rpulkkinen@sgmlaw.com
Partie : Centre hospitalier régional de Trois-Rivières
Procureur(s)
Marie-Claude Masson
450-1500, rue Royale
Trois-Rivières, Québec
G9A 6E6
Téléphone : (819) 379-4331
Télécopieur : (819) 379-3624
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2003, un arbitre de griefs a accueilli une plainte déposée par des diététistes et nutritionnistes employés du centre hospitalier intimé conformément à la convention collective en vigueur, et a conclu à l’existence d’une surcharge de travail. En réponse à la sentence arbitrale, les administrateurs du centre hospitalier ont fait parvenir au syndicat et aux diététistes et nutritionnistes des directives quant à l’établissement de priorités pour les services dispensés par les professionnels de l’unité de soins de santé.
Insatisfait des mesures prises par l’employeur, le syndicat a saisi à nouveau l’arbitre, conformément à la convention collective. Celui-ci a conclu que les mesures prises étaient insuffisantes pour remédier à la surcharge de travail et a ordonné au centre hospitalier d’engager du personnel pour remédier à la surcharge de travail. Une requête en révision judiciaire de cette décision a été rejetée par la Cour supérieure. La Cour d’appel a accueilli l’appel du centre hospitalier, accueilli la requête en révision judiciaire et rejeté le grief collectif.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
400-17-000703-047
Requête en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
Appel accueilli; Requête en révision judiciaire accueillie; Plainte rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004947-047
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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