Renseignements sur les dossiers
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30861
Manson Insulation Inc. c. Tian Long Sinostar International Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014850-044, daté du 31 janvier 2005, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-04-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 6 mai 2005, complété le : 2005-05-06 | Tian Long Sinostar International Inc. |
| 2005-04-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes, complété le : 2005-04-01 | Manson Insulation Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manson Insulation Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tian Long Sinostar International Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manson Insulation Inc.
Procureur(s)
1155, René-Lévesque Ouest, 31e étage
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 871-5465
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : steasdale@millerthomsonpouliot.com
Partie : Tian Long Sinostar International Inc.
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8827
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : gerard.dugre@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée a intenté une action contre la demanderesse, alléguant un manquement contractuel. En 2002, la Cour supérieure a accueilli l’action et ordonné à la demanderesse de payer la livraison des biens et les frais de transport et d’entreposage. Avant l’instruction de l’appel, la demanderesse a déposé une requête en vue de suspendre l’appel et de surseoir à l’exécution d’une partie du jugement au motif qu’elle souhaitait déposer une requête en rétractation du jugement de la Cour supérieure, en raison de nouveaux éléments de preuve établissant que les frais d’entreposage n’étaient pas aussi élevés que le prétendait l’intimée. La Cour d’appel a rejeté la requête au motif que les faits allégués existaient au moment du procès et a par la suite rejeté l’appel. En 2004, la demanderesse a déposé une requête en rétractation de l’ordonnance de la Cour supérieure, mais n’a pas eu gain de cause. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse au motif que les allégations ne faisaient que corroborer des allégations formulées lors de l’instance initiale et que la requête était tardive.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-004987-985
Respondent's action in damages for breach of contract allowed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Applicant's motino to suspend the order the order of Chaput J. and to suspend the appeal dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Applicant's appel of the decision of the Superior Court dated January 30, 2002 dismissed
Cour supérieure du Québec
505-05-004987-985
Applicant's application to revoke the order of Chaput J. dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014850-044
Respondent's application to dismiss the appeal allowed; Applicant's appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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