Renseignements sur les dossiers
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30887
Charles Perlman, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-24 | Certificat de taxation délivré à, M. F. Denis de Justice, Montréal | |
| 2006-11-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 066,20 $, DeRg | |
| 2006-11-17 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2006-10-11 | Mémoire de frais, complété le : 2006-10-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003089-057, daté du 18 février 2005, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-08-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-05-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-05-24 | Charles Perlman |
| 2005-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-04-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-04-18 | Recueil de sources | Charles Perlman |
| 2005-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-18 | Charles Perlman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perlman, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
| 3152391 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perlman, Charles
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : 3152391 Canada Inc.
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adg@inforamp.net
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Tour est, 9e étage, Complexe Guy-Favreau
200 boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs ont été déclarés coupables d’avoir contrevenu aux art. 9 et 10 de la Loi sur la radiocommunication. L’interprétation de ces articles n’était alors pas la même dans tout le Canada. L’appel interjeté par les demandeurs de leur condamnation a été rejeté après l’arrêt Bell ExpressVu, [2002] 2 R.C.S. 559, de la Cour suprême du Canada. Avant l’audition de l’appel relatif à la peine, les demandeurs ont voulu soumettre de nouveaux éléments de preuve démontrant notamment que les mêmes infractions étaient commises impunément par d’autres, dont un grand nombre de simples citoyens, la Société Radio-Canada et le service de police de Toronto. Leur requête a été rejetée au motif que cette preuve n’était pas pertinente. Après l’audition de l’appel, un juge de la Cour du Québec a statué que les art. 9 et 10 de la Loi sur la radiocommunication étaient inconstitutionnels, mais a suspendu sa déclaration d’invalidité pour une période d’un an. Les demandeurs ont alors voulu faire rouvrir l’audition de leur appel sur la peine. La Cour supérieure a rejeté leur requête ainsi que l’appel, concluant que les peines imposées par le juge du procès étaient appropriées dans les circonstances. La Cour d’appel a refusé d’autoriser l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
Applicants found guilt under ss.9 and 10 of the Radiocummunication Act; Applicants ordered to pay fines of $19 000 and $31 000
Cour supérieure du Québec
505-36-000668-014, 505-73-000141-999
Applicants' motion to introduce fresh evidence dismissed
Cour supérieure du Québec
505-36-000668-014
Applicants' appeal of the sentence dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003089-057
Applicants' motion for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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