Renseignements sur les dossiers
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30889
Viviane Roy, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-08-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-08-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-08-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030010, 2005 BCCA 88, daté du 18 février 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-07-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-05-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-05-26 | Viviane Roy |
| 2005-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-17 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2005-04-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, Manque le formulaire 25B - Reçu le 19 avril 2005, complété le : 2005-04-19 | Viviane Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Viviane | Demandeur(eresse) | Actif |
| Eric Segbefia, Stephane Segbefia et Tania Segbefia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Viviane
Procureur(s)
1600 -1095 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 443-1242
Télécopieur : (604) 685-6494
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Eric Segbefia, Stephane Segbefia et Tania Segbefia
Procureur(s)
1600 -1095 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2M6
Téléphone : (604) 443-1242
Télécopieur : (604) 685-6494
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
657 West 37th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K6
Téléphone : (604) 264-2835
Télécopieur : (604) 264-2818
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
1216 - 234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 17 décembre 1998, Germain Roy, qui était alors dans un état d’ébriété avancé et tenait des propos incohérents, a été arrêté par des agents de la GRC du détachement de White Rock et mis sous garde. Au moment de son arrestation, M. Roy ne montrait aucun signe de blessures externes. Moins de trente minutes après avoir été placé dans la « cellule de dégrisement », M. Roy ne respirait plus et une ambulance a été appelée sur les lieux. Le décès de M. Roy a été constaté à son arrivée à l’hôpital Peace Arch. L’épouse de M. Roy et les enfants de celle-ci ont intenté contre la GRC une action pour négligence sous le régime de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 126, en alléguant l’omission de la GRC d’administrer à M. Roy les traitements médicaux qui s’imposaient. La famille a réclamé des dommages-intérêts pour perte de conseils, perte de soutien financier et perte de services de gestion du ménage. Au procès, on a retenu la thèse de la négligence et la responsabilité a été partagée à parts égales entre M. Roy et le procureur général de la Colombie-Britannique au nom de la GRC. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C993804, 2002 BCSC 1021
Applicant's action in damages for loss of guidance, financial support and household services pursuant to the Family Compensation Act R.SB.C. 1996, c. 126, granted; liability apportioned at 50% to Mr. Roy and to the RCMP
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA030010, 2005 BCCA 88
Respondent's appeal, allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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