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30965
Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida inc. (SNEAA) c. Alcan inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-004926-041, daté du 4 avril 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-08-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-06-23 | Recueil de sources | Alcan inc. |
| 2005-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-23 | Alcan inc. |
| 2005-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, (signification demandée - Reçu le 1 juin 2005), complété le : 2005-06-01 | Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida inc. (SNEAA) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida inc. (SNEAA) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alcan inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat national des employés de l'aluminium d'Arvida inc. (SNEAA)
Procureur(s)
300 - 1717 boul. René-Lévesque Est
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : rpulkkinen@sgmlaw.com
Partie : Alcan inc.
Procureur(s)
1981, avenue McGill College
Bureau 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : phebert@ogilvyrenault.com
Correspondant
1600 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 21 février 2002, M. Richard Tremblay, alors employé chez l’intimée Alcan inc. depuis 1974, est condamné à une peine d’emprisonnement après avoir plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle. Le 4 mars 2002, Alcan met fin à l’emploi de M. Tremblay en invoquant la clause A.6 n) de la convention collective, soit l’absence sans permission pendant cinq jours normaux de travail. Le syndicat demandeur dépose alors un grief, contestant le congédiement. L’arbitre de griefs saisi pour entendre la plainte annule le congédiement et ordonne la réintégration de M. Tremblay rétroactivement au 16 novembre 2002, date à laquelle ce dernier est redevenu disponible au travail. Il estime que la clause de la convention collective ne s’applique pas à une absence fautive mais involontaire. La Cour supérieure rejette la requête d’Alcan en révision judiciaire. La Cour d’appel, estimant que la décision de l’arbitre était manifestement déraisonnable, accueille l’appel et casse la sentence arbitrale. Elle juge que la clause prévoit une mesure administrative qui ne doit être révisée par l’arbitre que si l’employeur a exercé sa discrétion d’une façon discriminatoire, abusive ou arbitraire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-17-000759-040
Requête de l'intimée en révision judiciaire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004926-041
appel accueilli; requête en révision judiciaire accueillie, la sentence arbitrale est cassée et le dossier est retourné à l'arbitre de griefs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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