Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Doctrine de la prépondérance - Validité - Règlement municipal - Le règlement de Toronto est-il constitutionnellement inopérant par l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale du fait qu'il entrave la réalisation d'un objet législatif fédéral? - Le règlement de Toronto entrave-t-il la réalisation de l'objet de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. 1985, ch. P-9 en privant les Canadiens des avantages que le régime fédéral vise à conférer.

La demanderesse est une association commerciale qui représente les fabricants, les distributeurs et les concepteurs de pesticides destinés notamment à l'utilisation en agriculture et dans les milieux urbains au Canada. La ville avait demandé au ministère l'autorisation de prendre un règlement portant sur les pesticides, mais sans succès, puisque le ministère ne voulait pas procéder à la pièce et espérait élaborer un régime uniforme à l'échelle de la province. Cependant, le ministère n'a pas pris d'autres mesures, si bien que la ville a adopté le Règlement no 456-2003 en application de l'art. 130 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, ch.25, invoquant son pouvoir général de réglementer la santé, le bien-être, la moralité et la sécurité. Le règlement visait à réglementer l'utilisation de pesticides à l'intérieur des limites de la ville. Croplife Canada a cherché à faire annuler le règlement pour le motif qu'il excédait la compétence de la ville. La demande de Croplife a été rejetée, de même que son appel de cette décision.