Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Négligence - Causalité - Défaut d’avertir - Collision aérienne entre deux avions dans un aéroport non contrôlé - La causalité devrait-elle être appréciée d’un point de vue objectif ou subjectif quand il s’agit de déterminer ce que le défunt aurait fait s’il avait reçu l’avertissement auquel il avait droit? - Les questions en matière de causalité devraient-elles être résolues en fonction du critère du « facteur déterminant » ou du critère de la causalité concomitante?

Le demandeur, l’époux de Darcey Watterodt, était aux commandes d’un avion léger qui a été impliqué dans une collision aérienne avec un autre aéronef léger piloté par Joseph Sabourin survenue près de l’aéroport de Penticton, en 1999. L’avion de Watterodt s’approchait de l’aéroport pour atterrir et l’autre aéronef, un Cessna, venait tout juste de décoller lorsque l’accident s’est produit. L’aéroport de Penticton est « non contrôlé », c’est-à-dire qu’il est doté d’un spécialiste de l’information de vol (un « FSS »), un employé de Nav Canada qui fournit des renseignements aux pilotes dans un rayon de cinq milles de l’aéroport sur une fréquence radio obligatoire. Les pilotes qui se trouvent dans ce rayon sont tenus de syntoniser cette fréquence pour obtenir des renseignements sur les autres aéronefs se trouvant à proximité de l’aéroport. Le règlement prévoit que, dans ces aéroports, la responsabilité ultime de la sécurité des départs et des atterrissages des aéronefs incombe aux pilotes, et non au FSS. Le jour de l’accident, Watterodt a modifié sa trajectoire comme il s’approchait de l’aéroport et, plutôt que de diriger son aéronef vers la voie d’atterrissage convenue, il s’est approché de la piste à une plus basse altitude, d’une direction différente et à un point situé à l’extrémité de la piste. Le FSS avait, à un moment donné, informé Watterodt qu’il n’y avait aucun autre aéronef dans les environs. Sur la fréquence radio obligatoire, Watterodt aurait pu entendre le FSS donner au Cessna l’autorisation de décoller de la même piste que celle sur laquelle il s’apprêtait à atterrir. Les deux aéronefs sont entrés en collision et toutes les personnes se trouvant à bord ont péri. Le demandeur a intenté la présente action pour obtenir une déclaration de responsabilité. Le juge de première instance a conclu que Watterodt était responsable à 100 % de l’accident. Bien que le FSS ait manqué à son obligation de diligence, ses actions n’avaient pas causé l’accident. Cette décision a été confirmée en appel.