Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Edgar Goforth, a été accusé de trois infractions, notamment d'utilisation d'une arme pour commettre des voies de fait. Les accusations ont été portées à la suite d'une agression commise contre une femme avec laquelle lui et d'autres personnes prenaient un verre. Il l'a frappée de cinq à huit fois avec une grosse bouteille de vin. Elle n'a pas eu d'os brisés, mais son bras droit et sa cage thoracique avaient été touchés et étaient douloureux. Peu de temps après, elle a signalé l'incident à la police, qui a mis Goforth sous garde, non sans avoir eu à le maîtriser après qu'il se fut approché d'eux un couteau à la main. Le juge du procès a déclaré Goforth coupable d'utilisation d'une arme pour commettre des voies de fait et a suspendu les autres accusations.

Goforth avait un casier judiciaire chargé faisant état notamment de nombreuses déclarations de culpabilité d'infractions commises avec violence. Le ministère public a demandé que Goforth soit condamné à titre de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler et a présenté au juge du procès une demande visant à obtenir une ordonnance fondée sur l'art. 752.1 du Code criminel. Le juge du procès a rejeté la demande au motif que la dernière infraction commise par Goforth n'équivalait pas à des « sévices graves à la personne ». Cette décision a été infirmée en appel, et l'affaire a été renvoyée au juge du procès pour qu'il examine de nouveau la demande de délinquant dangereux/délinquant à contrôler.