Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Contrats - Vente - Clause de non-concurrence - La Cour d’appel a-t-elle erré en assimilant la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de vente d’entreprise de la nature d’une promesse du fait d’autrui en matière commerciale à une clause de non-concurrence limitant le droit d’exercer un emploi en matière de droit du travail? - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que la clause était déraisonnable sans tenir compte du contexte de vente d’entreprise et des circonstances factuelles spécifiques à la situation des parties? - La Cour d’appel a-t-elle erré en ne tenant pas compte du fait que la clause, qui visait la conjointe de l’intimé, a été discutée et insérée dans le contrat lorsque les parties se trouvaient devant le notaire dont le devoir est de s’assurer du consentement libre et éclairé des parties? - La décision de la Cour d’appel est-elle manifestement déraisonnable et injuste en empêchant une partie de bénéficier de la clause de non-concurrence au motif que la durée de 10 ans est excessive alors que la contravention a eu lieu dans les jours qui ont suivi la signature du contrat?

Le présent litige porte sur la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de vente du Restaurant Chez Doc qui a été conclu entre le vendeur, l’intimé Dumas, et l’acheteur, la société demanderesse. Il est prévu que le vendeur, sa conjointe (qui était salariée et gérante du restaurant) et l’enfant de celle-ci doivent s’abstenir pendant 10 ans de tout intérêt direct ou indirect, comme propriétaire, employé, actionnaire ou bailleur de fonds, dans toute entreprise de même nature dans un rayon de 10 kilomètres du restaurant. La demanderesse a intenté une action contre les intimés réclamant les dommages-intérêts prévus à la clause pénale lorsque peu de temps après la vente, la conjointe de M. Dumas a commencé à travailler comme serveuse salariée dans un casse-croûte situé à 9.3 kilomètres du restaurant. Le juge de première instance a statué qu’une clause de non-concurrence d’une durée de dix ans n’est pas excessive comme mesure de protection adéquate pour une entreprise située dans une petite localité. À son avis, la clause est valide et raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts de la demanderesse qui a acheté un commerce déficitaire. Il a conclu cependant au caractère abusif de la clause pénale. La Cour d’appel a infirmé cette décision au motif que la période de 10 ans est une durée manifestement déraisonnable pour restreindre une employée qui gagne sa vie en occupant des fonctions modestes de serveuse dans ou près de la localité où elle habite. Selon la Cour, l’application de la même restriction à l’enfant démontre aussi la nature abusive de la clause. La Cour a conclu enfin qu’obliger le vendeur à s’abstenir de faire commerce dans le domaine de la restauration pendant 10 ans est également exorbitant eu égard au type d’entreprise en cause, soit un simple restaurant servant des repas à prix modiques.