Renseignements sur les dossiers
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31429
Luc Giroux c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37725, daté du 7 avril 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2006-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-09-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cha Ro | |
| 2006-08-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-08-16 | Luc Giroux |
| 2006-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-06-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-06-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la demande), complété le : 2006-06-15 | Luc Giroux |
| 2006-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-06-12 | Luc Giroux |
| 2006-04-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Luc Giroux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giroux, Luc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Giroux, Luc
Procureur(s)
20 Dundras Street West
Suite 1130, P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6268
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckgreene.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-7261
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : croft.michaelson@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (Excluant la Charte) - Procès - Libération d’un juré - Procédure - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que le juge du procès n’a pas commis d’erreur en libérant un juré à cause d’une querelle interne pendant les délibérations du jury sans demander à tous les membres du jury s’ils pourraient continuer de délibérer en toute impartialité?
Au terme du long procès du demandeur, le jury a commencé ses délibérations. Le juge du procès a reçu du président du jury une note dans laquelle il était allégué que le juré numéro sept avait menacé d’autres jurés. Se fondant sur le par. 644(1) du Code criminel, le juge a entendu séparément le président du jury et le juré numéro sept. Il a également entendu le constable de la cour qui était assis à l’extérieur de la salle des jurés lorsque l’altercation s’est produite. Le juge du procès a estimé que le comportement du juré numéro sept menaçait l’impartialité du jury et il a libéré le juré. Le demandeur a par la suite présenté une demande d’annulation du procès. Le juge du procès a rejeté cette demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-531
Applicant convicted of selling imported liquor, smuggling spirits, selling imported spirits, possession of property obtained through the commission of an offence and trafficking in cocaine; Applicant sentenced to ninety days' imprisonment and a fine of $1
Cour d’appel de l’Ontario
C37725
Convictions and sentence appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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