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31434
Jennifer Lee McGarva, et al. c. Dmetro (Matt) Wepruk
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA032913, 2006 BCCA 107, daté du 28 février 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-09-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-07-13 | Avis de changement de procureur, changement de bureau d'avocats de Mary-Helen Wright de Alexander Holburn Beaudin Lang LLP à Pacific Law Group | Jennifer Lee McGarva |
| 2006-06-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimé au 1 juin 06, Reg Accordée |
|
| 2006-06-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2006-06-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J. Beedell datée du 21 juin 2006 (télécopieur) re: aucune position, complété le : 2006-06-21 | Jennifer Lee McGarva |
| 2006-06-12 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimé au 1 juin 06, complété le : 2006-06-13 | Dmetro (Matt) Wepruk |
| 2006-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-06-09 | Jennifer Lee McGarva |
| 2006-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-06-12 | Dmetro (Matt) Wepruk |
| 2006-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la C/A manquante - reçu le 20 juin/06, complété le : 2006-06-20 | Jennifer Lee McGarva |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McGarva, Jennifer Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
| Butt, Daniel Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wepruk, Dmetro (Matt) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McGarva, Jennifer Lee
Procureur(s)
203 - 815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 638-1100
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : mwright@pacificlaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Butt, Daniel Douglas
Procureur(s)
203 - 815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 638-1100
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : mwright@pacificlaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Wepruk, Dmetro (Matt)
Procureur(s)
403 - 16033 - 108th Avenue
Surrey, Colombie-Britannique
V4N 1P2
Téléphone : (604) 951-2990
Télécopieur : (604) 951-2991
Courriel : jldross@telus.net
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Le demandeur à l’action pour préjudice corporel devrait-il être privé de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour perte de revenu passé et futur dans le cas où il n’a pas, avant l’action, produit de déclarations de revenus? - Effet de l’omission de produire des déclarations de revenus sur la charge de la preuve exigée pour établir le revenu du demandeur.
Madame McGarva était la propriétaire et M. Butt le conducteur d’un véhicule motorisé qui a heurté et blessé M. Wepruk alors que celui-ci était debout dans son entrée de cour en début de matinée le 3 novembre 2000, après une violente dispute entre les parties. Monsieur Wepruk, un homme de 68 ans à l’époque, était le propriétaire d’un parc à ferrailles situé près de son domicile. Il était aussi un pêcheur commercial remarquablement vigoureux pour un homme de son âge. Il n’avait pas produit de déclarations de revenus depuis vingt ans. Monsieur Wepruk a été blessé au dos, aux épaules, à une jambe et à un genou. Quatre ans après l’accident, il éprouve toujours des douleurs intenses et n’a pas pu reprendre le travail. Il a intenté une action en dommages-intérêts.
Le juge de première instance a conclu que Mme McGarva et M. Butt étaient entièrement responsables des blessures de M. Wepruk, et a accordé 279 132,08 $ en dommages-intérêts, dont 119 250 $ pour perte de capacité de gagner un revenu par le passé et 87 000 $ pour perte de capacité de gagner un revenu dans l’avenir. Le jugement a été confirmé en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
M024615, 2005 BCSC 508
Respondent's action for damages for personal injuries allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA032913, 2006 BCCA 107
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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