Renseignements sur les dossiers
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31436
Sa Majesté la Reine c. Claude Ouellet
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-01-008518-059, daté du 2 mars 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2006-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-09-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba LeB F | |
| 2006-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-05-31 | Claude Ouellet |
| 2006-05-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la réponse, complété le : 2006-05-31 | Claude Ouellet |
| 2006-05-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-05-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, (demandé requête pour proroger délai -reçue le 4 mai 2006), complété le : 2006-05-04 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ouellet, Claude | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Ouellet, Claude
Procureur(s)
Lachine, Québec
H8R 1E4
Téléphone : (514) 367-5216
Télécopieur : (514) 367-5764
Courriel : mario.lavigne@sympatico.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Communication de la preuve – Déclaration de la victime enregistrée sur support vidéo – Conditions d’engagement émises par la Poursuite – L’imposition de conditions lors de la divulgation de la preuve enfreint-elle le droit à une défense pleine et entière? - La Cour supérieure a-t-elle erré en reconnaissant à l’intimé, aux termes du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation de son droit au silence et à son droit à une défense pleine et entière, en l’obligeant à obtenir l’autorisation d’un tribunal pour remettre l’enregistrement vidéo à un expert ou à toute « personne compétente »? - La Cour supérieure a-t-elle erré en élargissant les conditions de l’engagement de communication de la preuve sans que l’intimé se soit déchargé du fardeau de démontrer que cette forme de divulgation enfreignait ses droits? - La Cour supérieure a-t-elle erré en élargissant proprio motu les conditions d’un engagement de communication de la preuve, sans considérer les intérêts des tiers?
Claude Ouellet fait face à trois chefs d’accusations pour des infractions de natures sexuelles commises sur une personne mineure. Lors de l’enquête policière, la victime émet une déclaration enregistrée sur vidéo. La poursuite exige de l’avocat de Ouellet qu’il signe un engagement afin de recevoir une copie de l’enregistrement. La défense conteste le caractère raisonnable des conditions dictées par la poursuite.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-008518-059
Requête de Ouellet pour contrôle de l'exercice des modalités de communication de la preuve accueillie en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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