Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des biens – Hypothèques – Exercice d’un droit hypothécaire – Les instances inférieures ont-elles erré en décidant que c’est à bon droit que la Société intimée avait signifié son préavis d’exercice de droits hypothécaires? – Les instances inférieures ont-elles contrevenu aux art. 4 C.c.Q. et 23 Charte québécoise en concluant au caractère frivole, dilatoire et abusif des procédures des demandeurs ? – Les instances inférieures auraient-elles dû appliquer les art. 2100 et 2746 C.c.Q. et les règles de l’Association canadienne des paiements dans la présente affaire? – La clause de l’acte hypothécaire relative aux frais de paiement par anticipation est-elle indéterminée et incertaine au sens du Code civil du Québec et contrevient-elle à l’art. 8 de la Loi sur l’intérêt, L.R.C., ch. I-18?

Le 1er juillet 2000, les demandeurs renouvellent un prêt hypothécaire contracté auprès de la Société intimée en 1994. La perception, par la Société, des versements dus connaît des ratés dès le renouvellement du prêt. Au départ, et en l’absence de spécimen de chèque des demandeurs, la Société néglige de percevoir les montants dus, mais elle perçoit éventuellement des montants manuellement. Des arriérés s’accumulent et sont réclamés aux demandeurs qui, durant une longue période, ne communiquent pas avec la Société. Le 17 mai 2001, les demandeurs s’engagent, lors d’une conversation téléphonique avec une préposée de la Société, à déposer dans leur compte bancaire le solde dû sur les arrérages au plus tard le 25 mai 2001, mais l’entente n’est pas respectée. Le 24 août 2001, la Société signifie un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Le délai de 60 jours pour remédier au défaut est fixé au 24 octobre 2001. Le 4 octobre 2001 et le 8 janvier 2002, les demandeurs offrent d’acheminer à la Société certains versements, mais celle-ci refuse au motif que les offres sont insuffisantes pour couvrir les montants dus. Lors de l’institution de la requête en délaissement forcé, les demandeurs déposent une demande reconventionnelle, alléguant l’illégalité de l’inscription du préavis d’exercice de droits hypothécaire et le caractère abusif des démarches entreprises dans ce cadre. Ils prétendent aussi que la Société intimée aurait délibérément fait défaut d’exécuter ses obligations afin de provoquer le défaut des demandeurs. Durant le cours des procédures, les demandeurs vendent l’immeuble garanti par hypothèque et remboursent la totalité de la créance. Seule la demande reconventionnelle fait l’objet du jugement de la Cour supérieure, qui la rejette dans sa totalité, sauf pour ordonner à la Société de rembourser à Mme Bouchebel une portion des honoraires extrajudiciaires engagés par la Société pour exercer ses droits hypothécaires, vu les circonstances. La Cour d’appel confirme le jugement en substance.