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31458
Rock Boissonneault c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001634-042, daté du 4 mai 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-08-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I et II, complété le : 2006-08-01 | Rock Boissonneault |
| 2006-05-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Rock Boissonneault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boissonneault, Rock | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boissonneault, Rock
Procureur(s)
230 - 400, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 522-4031
Télécopieur : (418) 522-4030
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne (criminelle) – Le demandeur fut déclaré coupable de production de cannabis et possession dans le but d’en faire le trafic. – Il allègue que la juge de première instance a erré en rejetant sa requête alléguant que des éléments de preuve avaient été obtenus en violation de son droit à la protection contre les perquisitions, les fouilles et les saisies abusives. – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la juge de première instance s’est correctement dirigée en droit en rejetant la requête du demandeur? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit quant à une justification selon l’article 1 de la Charte? – Charte canadienne, art. 8.
Le demandeur fut déclaré coupable de production de cannabis et possession dans le but d’en faire le trafic. Il allègue que la juge de première instance a erré en permettant à la Couronne de produire en preuve des saisies effectuées chez lui le 20 septembre 2002. Il est d’avis que cette preuve a été obtenue en violation de son droit à la protection contre les perquisitions, les fouilles et les saisies abusives, notamment en ce que les policiers auraient illégalement envahi ses terres à la recherche d’éléments de preuve. Cependant, la Cour d’appel conclut que la juge de première instance n’a commis aucune erreur en rejetant la requête du demandeur. Elle estime qu’il n’y a pas eu démonstration d’une erreur commise par la juge quant à l’existence d’une violation du droit garanti par l’article 8 de la Charte et qu’advenant qu’une telle violation ait été démontrée, l’exclusion de la preuve n’aurait pas dû être prononcée. La Cour d’appel rejette donc l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-075011-027
Requête en exclusion de la preuve rejetée
Cour supérieure du Québec
200-01-075011-027
Demandeur déclaré coupable de production de cannabis et possession dans le but d'en faire le trafic
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001634-042
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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